Protéger la vie privée à quel prix?

  • 18 avril 2012
  • Becky Rynor

Quelqu'un a consulté vos renseignements personnels à votre insu pour découvrir votre lieu de travail, votre salaire, ainsi que les informations contenues dans votre dossier médical. Quel montant d'argent pourrait-on vous donner pour apaiser votre esprit? Peut-on chiffrer la valeur que représente une atteinte à la vie privée?

Il y a sans doute plus de questions que de réponses dans le contexte de ce qui, selon les experts en droit, est un domaine naissant - quoique ténébreux - de litiges potentiels.

« Les tribunaux sont aux prises avec ces questions tout comme le sont les responsables des orientations politiques, les entreprises et les particuliers », selon Janet Lo, avocate au sein du Public Interest Advocacy Centre à Ottawa. « Les tribunaux doivent à présent déterminer comment analyser la question de savoir quel recours est indiqué lorsqu'il est question d'atteinte à la vie privée. »

Spécialistes de la protection de la vie privée tenteront d'élucider la question au cours d'un débat d'experts à l'occasion du 3e Symposium annuel du droit de la vie privée et de l'accès à l'information présenté par l'Association du Barreau canadien au mois de septembre. Le Symposium portera sur les tendances et développements récents dans le domaine du droit de la vie privée et de l'accès à l'information.

« Les recours collectifs sont au coeur de cette question : seraient-ils un moyen efficace pour les consommateurs ou les personnes qui ont été victimes d'atteinte à la vie privée d'obtenir des sommes importantes à titre de dommages-intérêts? Il ne s'agit pas là d'un moyen auquel les tribunaux ont typiquement eu recours », ajoute Me Lo.

Au mois de janvier, dans un jugement sans précédent, la Cour d'appel de l'Ontario a octroyé la somme de 10 000 $ à titre de dommages-intérêts à Sandra Jones, une employée de la Banque de Montréal, et la Cour a reconnu l'existence d'un nouveau délit en common law, soit l'« intrusion dans l'intimité » (Intrusion upon Seclusion). Mme Jones a plaidé avec succès qu'il y avait eu atteinte à son droit à la vie privée dans une cause qui a fait jurisprudence en reconnaissant le besoin de protéger les gens contre une atteinte déraisonnable à la vie privée.

Une autre employée de la banque avait consulté les dossiers bancaires de Mme Jones au moins 174 fois sur une période de quatre ans. Cette employée était aussi en union de fait avec l'ancien conjoint de Mme Jones.

La demande de Mme Jones de 90 000 $ en dommages-intérêts avait auparavant été rejetée au motif que la loi ontarienne ne reconnaît pas le délit d'atteinte à la vie privée. Toutefois, la Cour d'appel a accueilli sa requête en partie, et ce, même si les renseignements personnels qui faisaient l'objet de l'appel, tels les relevés d'opérations bancaires, l'état matrimonial, l'adresse et la date de naissance de Mme Jones, n'avaient pas été publiés, distribués ou enregistrés.

« L'affaire Jones est importante puisqu'il est rare que les tribunaux reconnaissent l'existence d'un nouveau délit; il s'agit là d'un important tournant », déclare Alex Cameron, un avocat de Toronto, qui a agi pour le défendeur dans ce dossier. Il animera également le débat d'experts intitulé « La vie privée devant les tribunaux : jugements en dommages-intérêts, actions en responsabilité délictuelle et recours collectifs » lors du Symposium qui se tiendra en septembre.

« Cette décision incitera les parties demanderesses à se présenter en justice », ajoute Me Cameron. « Il est maintenant clair qu'il existe une cause d'action dans certains cas et, qu'en plus, il y a des chances qu'un jugement en dommages-intérêts soit accordé dans plusieurs cas. Cela était loin d'être certain auparavant. »

Selon Me Cameron, l'affaire Jones règle aussi quelques incertitudes concernant un certain type d'atteinte à la vie privée : l'« intrusion dans l'intimité ». Il affirme qu'avant longtemps les tribunaux auront à trancher la question de savoir quelles sont les conséquences de la consultation sans justification, ainsi que la publication de renseignements personnels.

Me Cameron ajoute que lors du débat d'experts, on abordera le fait que les tribunaux canadiens semblent manifester de plus en plus leur volonté de protéger la vie privée, en particulier dans le cadre de jugements en dommages-intérêts et de recours collectifs. Les conférenciers Daniel Kaufman de la Federal Trade Commission de Washington et Jenna Karadbil du cabinet juridique new-yorkais Pillsbury Winthrop Shaw Pittman donneront aussi un aperçu de la situation aux États-Unis.

Toujours selon Me Cameron, l'affaire Jones est un arrêt de principe puisque non seulement la Cour a reconnu l'existence de ce délit, mais elle a également affirmé de façon implicite que le préjudice économique n'est pas un élément du délit en accordant des dommages-intérêts à Mme Jones en dépit du fait que cette dernière n'avait pas subi de pertes pécuniaires.

« En effet, la Cour a statué que la preuve de l'existence d'un préjudice sur le plan des intérêts économiques reconnus ne constitue pas un élément du délit, mais qu'elle pouvait néanmoins octroyer des dommages-intérêts "symboliques", d'au plus 20 000 $, à titre d'indemnisation pour le préjudice "moral" subi », explique Me Cameron. Cela revêt d'une grande importance puisque dans de nombreux cas, les parties demanderesses dans d'autres provinces ont été incapables de démontrer qu'elles avaient subi des pertes résultant d'une atteinte à la vie privée.

« On s'attend généralement à ce que cette décision ait un grand impact sur les recours collectifs en matière de protection des renseignements personnels puisque les dommages-intérêts “symboliques”, même des sommes modestes, peuvent être substantiels dans les cas où il y a des milliers, voire des millions, de gens touchés par l'atteinte à la vie privée. »

Me Cameron est conscient du fait que certains se demandent si la Cour, en limitant les dommages-intérêts à 20 000 $, protège suffisamment la vie privée. Prenez l'exemple du scandale de piratage du réseau téléphonique au Royaume-Uni, « est-ce que la somme de 20 000 $ en dommages-intérêts est adéquate pour réparer le tort dans ce cas-là? », demande-t-il.

Janet Lo affirme que les tribunaux canadiens ont dû « ouvrir la voie » en établissant un cadre qui indique dans quel genre de cas il est approprié de se pencher sur la question de l'octroi de dommages-intérêts. Cependant, elle se questionne aussi à savoir si les montants accordés à titre de dommages-intérêts reflètent adéquatement le délit commis.

« À mon avis, les sommes accordées en dommages-intérêts sont tout de même très nominales. Prenez l'exemple de dommages-intérêts au montant de 5 000 $ accordés pour une atteinte à la vie privée commise par une agence d'évaluation du crédit. Il s'agit là d'information financière et de renseignements personnels délicats. Cependant, je crois que dans ce cas, le tribunal n'a même pas adjugé des dépens », ajoute Me Lo.

Elle fait également remarquer que la Cour fédérale a récemment accordé des dommages-intérêts au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), mais que le montant de ceux-ci n’était pas important (Nammo c. TransUnion of Canada Inc., 5 000 $).

Sous le régime de la LPRPDE, un particulier qui se croit victime d'une atteinte à la vie privée peut porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée, qui peut enquêter et rédiger des motifs écrits. La personne lésée peut ensuite présenter une demande à la Cour fédérale afin d'obtenir une audience, suite à laquelle des dommages-intérêts pourraient lui être accordés.

« Nous avons certainement critiqué pendant quelque temps le manque de pouvoirs d'application de la loi sous le régime de la LPRPDE, ainsi que cette voie particulière que doit emprunter tout individu souhaitant recevoir une indemnisation pécuniaire quelconque », ajoute Me Lo. « C'est un défi de taille puisqu'on a affaire à des entreprises qui traitent les renseignements personnels comme monnaie d'échange. Ainsi, nous nous demandons si la menace de poursuite judiciaire ou de poursuite des droits des particuliers est suffisante pour inciter les entreprises à adopter les bons comportements dès le début. »

Becky Rynor est journaliste indépendante à Ottawa.