Deux jugements de la Cour suprême confirment le secret professionnel de l’avocat

  • 06 juin 2016

L’ABC est fort satisfaite des deux jugements rendus vendredi par la Cour suprême du Canada, lesquels réaffirment l’importance du secret professionnel de l’avocat.

L’Association est intervenue dans les affaires Canada (Revenu national) c. Thompson et Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, soutenant que l’exigence de la Loi de l’impôt sur le revenu  voulant que les avocats (et les notaires, au Québec) divulguent des renseignements privilégiés de leurs clients sans leur consentement empiétait sur le privilège et faisait fi de l’article 8 de la Charte.

[TRADUCTION] « Que l’article 232 de la Loi de l’impôt sur le revenu puisse être interprété de façon à ne pas supprimer le secret professionnel de l’avocat signifie qu’il doit être interprété de cette façon. Autrement, on empiète sur ce privilège en se fondant sur des dispositions qui sont moins que “claires et explicites”, ce qui serait contraire aux directives de la Cour dans l’arrêt Blood Tribe », a indiqué l’équipe de l’ABC, menée par Mahmud Jamal d’Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., dans son mémoire (disponible uniquement en anglais) relatif à l’audience de décembre 2014 pour l’affaire Thompson.

Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais) sur l’affaire Chambre des notaires, l’équipe agissant bénévolement au nom de l’ABC (et dirigée ici aussi par Me Jamal), écrivait :

[TRADUCTION] Le privilège des communications entre client et avocat est un « droit civil et juridique fondamental » qui est « essentiel au bon fonctionnement du système juridique ». La vitalité de l’administration de la justice dépend de l’existence d’une zone protégée où les clients peuvent communiquer librement et en toute confiance avec leurs conseillers juridiques, sans crainte d’une divulgation. Faire abstraction de cette protection viendrait refroidir les communications entre l’avocat et son client, réduire la confiance du public dans le système juridique, et compromettre l’accès à la justice.

La Cour suprême, semble-t-il, partage cet avis.

« L’exception relative aux relevés comptables d’un avocat prévue à la définition du “privilège des communications entre client et avocat” qui figure au par. 232(1) de la LIR est inconstitutionnelle et invalide », conclut-elle dans l’arrêt Chambre des notaires.

« Le secret professionnel de l’avocat a évolué, passant d’abord d’une simple règle de preuve à une règle de fond puis, aujourd’hui, à un principe de justice fondamentale. L’atteinte au secret professionnel de l’avocat n’est permise que si elle est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs de la loi habilitante », ajoutent les juges dans l’arrêt Thompson.

Et ce n’est pas du tout le cas pour la Loi de l’impôt sur le revenu, affirment-ils dans l’affaire Chambre des notaires. Le régime des demandes péremptoires « poursuit un but légitime », confirment les juges, « mais l’existence d’un objectif important ne peut justifier de faire abstraction des protections qu’offre l’art. 8 de la Charte ».

Lorsque l’intérêt en jeu est le secret professionnel du conseiller juridique – un principe de justice fondamentale et de droit de la plus haute importance –, l’exercice d’évaluation habituellement entrepris au regard de l’art. 8 ne s’avèrera pas particulièrement utile. Il faut adopter des normes rigoureuses pour assurer la protection du secret professionnel. Sera donc qualifiée d’abusive toute disposition législative qui porte atteinte au secret professionnel plus que ce qui est absolument nécessaire.

En l’espèce, plusieurs lacunes rendent abusives et contraires à l’art. 8 les demandes péremptoires adressées à un notaire ou à un avocat en ce qui concerne l’information protégée par le secret professionnel, soit : l’absence d’avis au client de la demande péremptoire, le fardeau inopportun placé uniquement sur les épaules du notaire et de l’avocat visé, l’absence de nécessité absolue de forcer la divulgation recherchée et l’absence de mesures pour favoriser une atténuation des atteintes au secret professionnel.