Les personnes incarcérées au Canada ont des droits, y compris le droit à l’assistance d’un avocat.

Le gouvernement fédéral a mené une consulte sur les meilleures façons d’améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime LRPC-FAT).

Dans une lettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien propose des pistes pour améliorer le nouveau programme de permis de travail pour les titulaires de visas H-1B.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Section Taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC offre des commentaires sur le règlement proposé pour modifier le Règlement sur la détermination de la valeur en douane.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande (mémoire uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exclure les prêts remboursables sans condition de la notion d’aide gouvernementale aux fins de l’alinéa 12(1)x) et du paragraphe 127(9).

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, faisant suite à un mémoire antérieur traitant de l’avenir de la politique de la concurrence au Canada, ajoute des recommandations supplémentaires dans une nouvelle lettre adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

Dans une lettre adressée au ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, et à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien, la Section sur le droit des enfants de l’Association du Barreau canadien affirme qu’un dialogue amélioré avec la société civile peut améliorer l’application des droits des enfants au Canada.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien se réjouit de l’adoption d’un grand nombre de ses recommandations antérieures (disponible uniquement en anglais) sur l’examen de la directive numéro 8 du président.

La Section du droit des affaires, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que l’Équipe anticorruption de l’Association du Barreau canadien appuient les efforts du gouvernement pour lutter contre la criminalité financière, affirment-elles dans une lettre au Président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada s’est adressé par écrit au ministère des Finances pour lui transmettre ses commentaires et pour formuler des recommandations en lien avec la Règle générale anti-évitement (RGAE).