Le Tribunal des revendications particulières (TRP) permet aux Premières Nations de demander le règlement extrajudiciaire d’un différend concernant l’application des traités historiques.

Les lois fiscales canadiennes doivent traiter avec équité les parents en garde partagée, écrit la section dans une lettre qu’elle adresse à Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

Peu de gens connaissent les défis posés par la communication avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aussi bien que les avocats et avocates dont le travail consiste à représenter les demandeurs d’IRCC.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien croit qu’il est avantageux d’offrir plus d’options numériques pour les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutefois, elle suggère des améliorations à apporter à la nouvelle voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Les barreaux canadiens établissent des règles déontologiques pour les membres de la profession juridique en se basant sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada afin de s’assurer qu’ils adhèrent à des normes strictes de professionnalisme. Le Code type est mis à jour de temps à autre, en fonction de l’évolution des pratiques juridiques et de la déontologie.

En droit de la famille, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours primer. C’est pourquoi, lorsque Justice Canada a demandé des suggestions sur la façon d’améliorer la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ), la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien s’est concentrée sur des recommandations visant le paiement des pensions alimentaires pour enfants.

Jusqu’à quel point les règles d’emprunt devraient-elles être permissives pour les régimes de pension agréés? Dans une lettre (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Finances Canada, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien s’est dite en faveur d’un assouplissement de l’alinéa 8502(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Le contingent des versements (CV) est la somme minimale qu’un organisme de bienfaisance doit verser pour ses activités de bienfaisance et ses dons à des donataires reconnus. Ce seuil a pour but de garantir que les fonds collectés par un organisme de bienfaisance sont consacrés à des activités de bienfaisance et non pas accumulés indéfiniment. Le CV est calculé en fonction de la valeur des biens de l’organisme qui ne sont pas utilisés pour mener ou administrer ses activités caritatives.

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) réglemente le titre d’agent de brevets ou de marques de commerce au Canada. Il a récemment publié un document de consultation proposant une assurance responsabilité obligatoire pour l’ensemble des agents.

Éradiquer le crime organisé et les activités des gangs au Canada est un objectif noble et louable, mais cela ne peut se faire au détriment de l’équité procédurale en matière d’immigration, déclare la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre adressée à l’Agence des services frontaliers du Canada (lettre disponible uniquement en anglais; toutes les citations qui en sont tirées sont des traductions).