Le projet de renforcer le régime de sanctions du Canada pour veiller à ce que les ressortissants étrangers qui ont été sanctionnés ne puissent pas entrer ou rester au pays doit être soutenu, écrit la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien (ABC) appuie le rétablissement rétroactif de la citoyenneté aux personnes qui ont perdu la leur en vertu de l’art. 8 de la Loi sur la citoyenneté.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) déposée dans le cadre des consultations menées par Justice Canada, la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du Barreau canadien a ajouté sa voix aux appels à réformer la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien remercie la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’avoir publié des lignes directrices à l’intention du secteur caritatif concernant les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 relativement aux subventions accordées aux donataires non reconnus.

Le projet de loi C-20 vise à établir une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour examiner et enquêter sur des plaintes soumises contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dit, dans une lettre (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, qu’il est temps d’accélérer le processus de délivrance des cartes aux demandeurs de résidence permanente approuvés.

Deux lettres de l’Association du Barreau canadien proposent des améliorations au processus de consultation des intervenants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et commentent le réexamen de certains principes guidant la gestion des cas et les décisions.

L’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) signée par le président de son Comité des politiques, Thomas Ullyett, demande à la Fédération des ordres professionnels de juristes d’ajouter le droit de la famille à l’Exigence nationale.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien appuie le contrôle des armes à feu en général, ainsi que les objectifs du projet de loi C-21. Mais comme elle l’explique dans une lettre adressée au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, certaines dispositions de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) devraient être révisées pour mieux servir les objectifs.

Il reste encore beaucoup à faire pour que les droits des francophones soient respectés au sein du système juridique canadien. Voilà l’essentiel du message que la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien a adressé au Comité permanent des langues officielles au sujet du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022.