Un moment opportun pour le modèle d’accès tenant lieu de transmission

  • 31 mars 2020

L’accès tenant lieu de transmission est une idĂ©e qu’il est temps d’adopter, dit la Section du droit des affaires de l’ABC en rĂ©ponse Ă  la proposition de modèle pour les prospectus et autres documents publiĂ©e par les AutoritĂ©s canadiennes en valeurs mobilières.

« Les instances de rĂ©glementation et les pratiques administratives ont Ă©voluĂ© pour autoriser la livraison Ă©lectronique et pour donner aux investisseurs la possibilitĂ© de ne pas recevoir certains documents (p. ex., les Ă©tats financiers) », dit la section dans son mĂ©moire (rĂ©digĂ© uniquement en anglais. Toutes les citations sont des traductions). « Un modèle d’accès tenant lieu de transmission est une extension raisonnable de ces pratiques. »

Au nombre des avantages prĂ©sentĂ©s par un modèle d’accès tenant lieu de transmission figurent un accès plus facile aux documents pertinents, reprĂ©sentant un fardeau administratif moins onĂ©reux qui est particulièrement important pour les petits Ă©metteurs; la facilitation du suivi et de la rĂ©ception par rapport Ă  l’envoi par courrier de documents imprimĂ©s; la rĂ©duction des coĂ»ts; et les avantages environnementaux dĂ©coulant d’une rĂ©duction de l’utilisation de papier.

Il y a Ă©galement des inconvĂ©nients, dit la section, y compris le fait que l’accès tenant lieu de transmission ne serait utilisable que dans le cas des exigences de dĂ©claration des actionnaires qui ne tombent pas dĂ©jĂ  sous le coup d’autres lois, qu’afin d’ĂŞtre accessibles certains documents devraient malgrĂ© tout ĂŞtre mis Ă  disposition en format imprimĂ©, et qu’un système Ă©lectronique pourrait ĂŞtre vulnĂ©rable face aux cyberattaques ou aux pannes de courant prolongĂ©es.

« Il existe dĂ©jĂ  un modèle dans le système de notification et d'accès pour les documents de procuration. Il serait relativement facile de concevoir un processus similaire pour les prospectus, les Ă©tats financiers et les rapports de gestion », dit la section.

L’accès tenant lieu de transmission devrait ĂŞtre Ă©tendu Ă  tous les documents de communication devant ĂŞtre fournis aux investisseurs, dit-elle. Un communiquĂ© devrait constituer un avis suffisant et le droit de retrait pourrait ĂŞtre calculĂ© Ă  partir de la date de la publication du communiquĂ© au sujet du prospectus dĂ©finitif; le communiquĂ© Ă©tant analogue au fait de rĂ©puter un prospectus reçu.

La section souligne en outre qu’un rĂ©gime d’accès tenant lieu de transmission susciterait des prĂ©occupations quant Ă  la participation de l’investisseur, puisque les investisseurs pourraient ne pas pouvoir exercer leurs droits si l’accès est retardĂ©.

« Toutefois, ces prĂ©occupations existent aussi dans le système actuel en l’absence de toute garantie que les documents imprimĂ©s sont effectivement reçus ou examinĂ©s avant la prise de dĂ©cisions concernant l’investissement. Un modèle d’accès tenant lieu de transmission pourrait faciliter la livraison des documents, le suivi de leur rĂ©ception, et peut-ĂŞtre mĂŞme l'examen de ceux-ci. »

La section recommande que de plus amples consultations soient effectuées avant la mise en œuvre des modifications des règles qui touchent les documents autres que les états financiers, les rapports de gestion et les prospectus.