La politique de suspension de Travaux publics doit faire l’objet de consultations plus approfondies

  • 22 janvier 2019

L’Ă©quipe anticorruption de l’ABC fait 18 recommandations concernant l’Ă©bauche de politique d’inadmissibilitĂ© et de suspension rĂ©visĂ©e applicable aux entrepreneurs de travaux publics Ă©laborĂ©e par le gouvernement fĂ©dĂ©ral.

Cependant, son premier commentaire pourrait bien ĂŞtre le plus important, Ă  savoir qu’une consultation durant un mois ne donne pas suffisamment de temps aux intervenants pour Ă©tudier et commenter la politique, qui devrait ĂŞtre finalisĂ©e au dĂ©but 2019.

[TRADUCTION] « Ă€ la lumière de notre connaissance gĂ©nĂ©rale et de nos discussions avec des clients qui sont aussi des fournisseurs du gouvernement fĂ©dĂ©ral, nous considĂ©rons que la consultation n’a pas Ă©tĂ© ouverte assez longtemps ou n’a pas Ă©tĂ© suffisamment portĂ©e Ă  l’attention du public pour recueillir des commentaires fiables auprès des entrepreneurs travaillant sous contrat pour le gouvernement fĂ©dĂ©ral et d’autres intervenants », dĂ©clare l’Ă©quipe dans son mĂ©moire (disponible uniquement en anglais). « Les modifications de l’Ă©bauche de politique qui sont proposĂ©es sont considĂ©rables et le gouvernement pourrait tirer un parti très positif de l’organisation d’une consultation approfondie qui aura plus de chances de mettre Ă  jour les consĂ©quences nĂ©gatives imprĂ©vues. »

Alors qu’un certain nombre des recommandations portent sur la clarification du libellĂ© et de la dĂ©finition des termes, l’Ă©quipe exprime aussi ses prĂ©occupations quant aux dĂ©lais de rĂ©ponse minimum et aux possibilitĂ©s de souplesse en cas de circonstances exceptionnelles.

L’Ă©quipe s’inquiète Ă©galement du fait qu’en vertu de la nouvelle rĂ©daction de la politique, les sociĂ©tĂ©s peuvent se voir interdire de rĂ©pondre Ă  des appels d’offres pour obtenir des contrats avec le gouvernement en raison d’infractions relativement mineures pouvant survenir dans le cadre de la gestion quotidienne du contrat telles que le dĂ©faut de dĂ©pĂ´t d’un formulaire de dĂ©claration avant d’importer un moteur.

[TRADUCTION] « Dans la mesure oĂą la portĂ©e des infractions sanctionnĂ©es par une exclusion s’Ă©loigne de celles directement pertinentes Ă  la passation de contrats avec le gouvernement, le raisonnement qui la sous-tend pourrait perdre de sa clartĂ© », Ă©crit l’Ă©quipe. « Alors que l’objectif est louable, l’utilisation de l’exclusion pour atteindre d’autres objectifs de politique sociale, Ă©conomique et environnementale pourrait susciter l’incertitude et, par inadvertance, limiter le nombre de sociĂ©tĂ©s prĂŞtes Ă  envisager de contracter avec le gouvernement. »

L’Ă©quipe fait en outre remarquer que l’Ă©bauche de politique ajouterait des sanctions aux pĂ©nalitĂ©s dĂ©jĂ  Ă©valuĂ©es par les tribunaux, qui pourraient [traduction] « n’avoir aucun rapport avec la gravitĂ© de l’infraction visĂ©e par la condamnation ».

L’Ă©quipe soulève Ă©galement les questions du secret professionnel de l’avocat, affirmant que le RĂ©gime d’intĂ©gritĂ© doit ĂŞtre considĂ©rĂ© de la façon prĂ©conisĂ©e par la Cour suprĂŞme du Canada pour le secret professionnel de l’avocat. Elle recommande d’Ă©liminer la rĂ©fĂ©rence Ă  la capacitĂ© de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de demander des « avis juridiques » Ă  un fournisseur et encourage Ă  [TRADUCTION] « envisager une disposition lĂ©gislative de non-renonciation et des restrictions claires quant Ă  la communication de ces renseignements Ă  des personnes autres que celles participant au processus de dĂ©termination de l’admissibilitĂ© ».

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