La législation sur les responsabilités parentales devrait être axée sur les enfants, et non sur les parents

  • 16 janvier 2018

Ce n’est pas de vous qu’il s’agit.

Pas facile à accepter, quelle que soit la partie de notre vie à laquelle on applique cette idée qui pourrait être particulièrement difficile à saisir pour des parents dans le contexte d’une dissolution de leur mariage, qu’elle soit amicale ou acrimonieuse.

Il ne s’agit pas des droits de la mère ou de ceux du père, et encore moins de l’égalité entre eux. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui devrait guider l’établissement des modalités des responsabilités parentales dans le contexte d’une rupture du mariage.

Parce que la proposition de projet de loi S-202, Loi sur le partage des responsabilités parentales, un projet de loi d’initiative parlementaire appuyé par la sénatrice Anne Cools, dirige l’attention sur les droits des parents, la Section du droit de la famille de l’ABC affirme qu’il ne devrait pas aller de l’avant.

Dans son mémoire portant sur le projet de loi, la section affirme qu’il semble « vouloir permettre indirectement ce qui a été considéré comme inacceptable directement », à commencer par la présomption que le partage des responsabilités parentales, soit le fait d’accorder aux parents des droits d’accès égaux, répond toujours à l’intérêt supérieur de l’enfant.

 « La Section de l’ABC recommande que le projet de loi ne devienne pas loi. La Section de l’ABC s’est opposée à d’autres projets de loi d’origine parlementaire qui auraient imposé une présomption de partage égal du temps pour les deux parents », affirme le mémoire. « Ces projets de loi, comme les autres propositions de modification de la Loi sur le divorce visant à modifier le critère de « l’intérêt de l’enfant », étaient fondés sur des objectifs louables comme la promotion de l’égalité entre les sexes et une plus grande prévisibilité pour les familles touchées par le divorce. Toutefois, les présomptions fondées sur les droits des parents ou d’autres considérations ne font que détourner l’attention du droit fondamental des enfants de faire l’objet de l’arrangement parental qui leur convient le mieux à ce moment. »

Un arrangement qui prévoit un partage égal du temps accordé à chaque parent pourrait très bien être la meilleure solution pour certaines familles, mais ce n’est pas le cas de toutes et il ne s’agit que « d’une possibilité » parmi de nombreuses autres, chaque cas devant être tranché en fonction des faits qui lui sont propres.

Les préoccupations suscitées par le projet de loi S-202 sont légion : il entraverait le pouvoir discrétionnaire des juges et immobiliserait de plus en plus la jurisprudence en la matière, affirme la section.

La terminologie, elle aussi, pose problème. Ainsi, le projet de loi amalgame les expressions « garde » et « responsabilité parentale » alors qu’il s’agit dans les faits de concepts très différents. La « responsabilité parentale » n’est pas définie dans le projet de loi et ne serait qu’un aspect des modalités de la garde conjointe. La pénurie de définition de concepts nouveaux tels que les « plans parentaux » peut être source de confusion et d’accroissement des coûts, causant des problèmes d’accès à la justice.

Certaines autres mesures proposées par le projet de loi font double emploi puisqu’elles sont déjà prévues par la Loi sur le divorce, ou s’opposent au libellé de cette loi.

Alors que le projet de loi S-202 « ne comblerait pas les besoins des familles canadiennes touchées par une séparation », sa forme actuelle pourrait être améliorée. Dans son mémoire, ainsi que dans un mémoire connexe exhortant à l’apport de modifications (disponible uniquement en anglais) à la Loi sur le divorce, la section suggère d’énumérer les critères utilisés pour déterminer l’intérêt supérieur des enfants, de clarifier les responsabilités parentales et de bannir les termes « garde » et « accès » qui recèlent le potentiel de déchirement, et de clarifier les lignes directrices concernant la situation dans laquelle l’un des parents souhaite déménager.

Ce mémoire présente d’autres suggestions telles que les suivantes :

  • formation du personnel policier appelé à intervenir dans les situations familiales difficiles,
  • établissement de programmes d’éducation parentale destinés aux parents en instance de séparation financés par le gouvernement,
  • accès aux stratégies de règlement extrajudiciaire des différends,
  • utilisation accrue des tribunaux unifiés de la famille pour améliorer les services proposés aux familles.
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