Message du président – Comptabilité fondée sur la facturation : état des lieux

  • 01 juin 2017

Message Ă  l’intention des membres :

L’ABC exprime toujours de grandes prĂ©occupations au sujet de la proposition faite dans le budget fĂ©dĂ©ral 2017 visant l’abolition de la mĂ©thode de comptabilitĂ© fondĂ©e sur la facturation.

Le 1er juin, j’ai Ă©crit au ministre des Finances, Bill Morneau, pour lui faire part des retombĂ©es possibles de la mesure proposĂ©e sur l’accès Ă  la justice – qui fait dĂ©jĂ  l’objet de nombreux obstacles. J’ai expliquĂ© les difficultĂ©s que pose le fait de payer des impĂ´ts sur des revenus qui ne seront rĂ©alisĂ©s qu’au terme de plusieurs annĂ©es, voire jamais. Il peut s’avĂ©rer impossible de quantifier ces montants avant que le dossier ne soit rĂ©glĂ©, car, dans bien des cas, l’avocat ou l’avocate ne facturera pas toutes les heures passĂ©es au dossier et les dĂ©marches connexes. Le fait d’obliger le versement d’impĂ´ts sur des revenus futurs qui sont incertains entraĂ®nera des consĂ©quences dĂ©vastatrices pour ce qui est de la capacitĂ© des juristes d’accepter les mandats assortis d’ententes de paiement diffĂ©rĂ©. L’ARC a confirmĂ© que la mesure proposĂ©e dans le budget 2017 n’entraĂ®nerait pas de consĂ©quences dans le cas d’ententes concernant les honoraires conditionnels; ce qui constitue un bon point de dĂ©part, mais il faut davantage de prĂ©cisions.

J’ai soulevĂ© le fait que, Ă©tant donnĂ© la nature particulière de la relation avocat-client, la profession juridique se heurte Ă  des difficultĂ©s uniques lorsqu’il s’agit d’Ă©tablir la valeur des travaux en cours, car le montant que l’avocat ou l’avocate finit par facturer dĂ©pend souvent d’Ă©vĂ©nements futurs et de divers facteurs indĂ©pendants de sa volontĂ©.

Par ailleurs, j’ai soulignĂ© les inquiĂ©tudes exprimĂ©es par nos membres Ă  savoir que la pĂ©riode de mise en Ĺ“uvre — de deux ans — de la mesure proposĂ©e est trop courte. La profession juridique risque de devoir composer avec des consĂ©quences fiscales inattendues et de lourds frais de transition en raison de cette courte pĂ©riode de mise en Ĺ“uvre.

Nous avons mis de l’avant un bon nombre de recommandations auprès du ministre, fondĂ©es sur des discussions avec les spĂ©cialistes au sein de l’ABC :

  • que le gouvernement prĂ©cise que la proposition d’abolir la mĂ©thode de comptabilitĂ© fondĂ©e sur la facturation sera sans consĂ©quence pour trois types d’ententes de paiement – les ententes classiques d’honoraires conditionnels, les ententes de facto sur des honoraires conditionnels et les ententes de paiement diffĂ©rĂ©;
  • que la Loi de l’impĂ´t sur le revenu Ă©nonce clairement les principes s’appliquant Ă  la comptabilisation des travaux en cours;
  • que la proposition d’Ă©liminer la comptabilitĂ© fondĂ©e sur la facturation soit mise en Ĺ“uvre sur cinq Ă  sept ans;
  • qu’une exception de minimis soit prĂ©vue pour les petites entreprises juridiques comme solution pratique qui exclurait les cas oĂą les exigences de conformitĂ© et les frais d’administration seraient exagĂ©rĂ©s par rapport aux recettes fiscales prĂ©vues.

Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’ABC et de CPA Canada a Ă©galement soumis un mĂ©moire qui aborde la mesure proposĂ©e d’un point de vue technique.

Nous espĂ©rons pouvoir rencontrer les reprĂ©sentants du ministère des Finances sous peu afin de discuter du mĂ©moire; nous vous tiendrons au fait de nos progrès en ce sens. Je tiens Ă  remercier tous les membres de l’ABC qui ont partagĂ© des anecdotes concernant les consĂ©quences de la mesure proposĂ©e sur leurs clients et leurs pratiques. 

René Basque, c.r.

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