Des tribunaux unifiés de la famille amélioreront l’accès à la justice pour tous

  • 29 janvier 2018

C’est une de ces scies : le gouvernement fédéral doit faire avancer les choses pour nommer des juges aux postes vacants dans tout le pays. Il y en avait 63 en tout au 1er décembre 2017.

Pourtant, il ne suffira pas de doter les postes vacants pour améliorer l’accès à la justice et réduire le poids qui pèse sur les tribunaux pénaux et civils de ce pays.

Kerry Simmons et Quinn Ross, respectivement présidente de l’ABC et président de l’ABO, ont écrit (uniquement en anglais) à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en janvier pour exhorter le gouvernement fédéral à doter les postes aussi promptement que possible, mais aussi à prendre les mesures nécessaires concernant un autre point de sa lettre de mandat, soit de faire les efforts nécessaires pour créer un tribunal unifié de la famille.

Les répercussions de l’arrêt Jordan ont fait peser un poids croissant sur le système judiciaire dans son ensemble, y compris sur les tribunaux de la famille et les tribunaux civils.

[TRADUCTION] « Les pressions accrues subies par le système judiciaire ont allongé les délais pour les étapes des procédures et les procès, ce qui amoindrit l’accès à la justice pour les familles, les entreprises et les particuliers », affirme la lettre. « Les gens qui ont des dossiers devant les tribunaux font face à ces enjeux essentiels pour leur vie quotidienne. Le règlement opportun des instances pénales, civiles (y compris celles qui relèvent du droit commercial et du droit des successions) et de la famille est le pivot d’un système judiciaire efficace; ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Le budget 2017 exhortait à la création de 28 nouveaux postes de juge, ce qui, souligne la lettre, représente [TRADUCTION] « un pas important dans la bonne direction », mais ne suffit pas pour régler le problème. C’est dans ce contexte que les tribunaux unifiés de la famille, qui font figure de priorité absolue aux yeux des membres de la Section du droit de la famille de l’ABC, ont un rôle à jouer.  

L’Ontario a déposé une proposition d’extension de la Cour unifiée de la famille de la province d’ici 2025, avec une expansion immédiate à huit nouveaux lieux.

[TRADUCTION] « Quarante ans après son lancement à Hamilton, le mérite du modèle de la Cour unifiée de la famille est manifeste : les personnes engagées dans des litiges relevant du droit de la famille dépendent d’une seule cour pour traiter leur instance, réduisant ainsi les doublons, la confusion et les retards, tout en éliminant les conflits de compétence et la multiplicité des instances. »

[TRADUCTION] « Pour augmenter le nombre des cours unifiées de la famille en Ontario, il faudrait constamment augmenter le nombre de juges nommés à l’échelle fédérale au cours des prochaines années », affirme la lettre. « En revanche, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les économies réalisées par les tribunaux axés sur le droit de la famille réduisent les pressions exercées sur le rôle civil et pénal. »

Lire la lettre adressée par l’ABC-C.-B. à la ministre Wilson-Raybould à ce sujet.

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