Financement déficient des tribunaux fédéraux : une situation intenable

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée en début juillet à la ministre de la Justice, l’Association du Barreau canadien (ABC) a remis à plat la nécessité de financer adéquatement les tribunaux en préconisant un mécanisme garantissant le financement continu de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale.

En plus de nuire à l’indépendance de la magistrature, un financement défaillant entrave l’accès à la justice à un moment où les tribunaux sont de plus en plus critiqués à cause de retards.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) envoyée l’an dernier, l’ABC exprime son soutien à une initiative liée au Service administratif des tribunaux judiciaires visant à accroître les capacités technologiques de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale.

[TRADUCTION] « Votre gouvernement a entrepris de moderniser le système de justice pénale pour en accroître l’efficacité et l’efficience, notamment la rapidité de traitement des dossiers grâce à une meilleure utilisation des technologies de l’information, mais il ne semble pas en avoir fait autant du côté des cours fédérales, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt », fait remarquer l’ABC.

La lettre de juillet fait suite aux propos de Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, qui doit faire des courbettes devant le gouvernement pour obtenir de l’argent. M. le juge Crampton a souligné en quoi cette réalité pose problème à l’indépendance de la magistrature. 

[TRADUCTION] « Il est inopportun et vraisemblablement injustifié que le gouvernement, l’organe qui comparaît devant l’entité même qui doit le surveiller et statuer sur les litiges qui le concernent, puisse en réalité décider de ce que cette entité fait vu qu’il détient les cordons de la bourse », a-t-il déclaré dans une entrevue accordée à CBC News (disponible uniquement en anglais).

Quant à l’accès à la justice, le juge en chef a ajouté que la salle d’audience de son tribunal manquait de personnel. Les greffes pâtiraient aussi d’un manque d’employés, ce qui entraînerait des retards. Il a indiqué avoir besoin d’au moins 25 millions de dollars pour pourvoir les dizaines de postes vacants, traduire les décisions et instaurer un nouveau système de gestion des dossiers.

Qualifiant la situation d’intenable, l’ABC suggère au gouvernement de consulter le rapport du Conseil canadien de la magistrature intitulé Modèles d’administration des tribunaux judiciaires, publié en 2006, pour envisager des solutions.