Le Parlement sous les projecteurs

Regards de l’ABC sur le Parlement est un recueil que l’ABC publiera régulièrement sur les projets de loi du gouvernement fédéral, les projets de règlements, quelques projets de loi d'initiative parlementaire et sur d’autres projets du gouvernement. Le département de Législation et de réforme du droit de l’ABC a compilé cette liste pour les dirigeants des sections, des forums ou des comités de l’ABC afin de leur donner un aperçu des mesures fédérales récentes à propos desquelles ils pourraient souhaiter faire des commentaires. Le sommaire rédigé par le gouvernement et un lien vers le texte intégral sont joints.

Il est fort probable que vous ayez déjà discuté de ces mesures avec votre avocat-conseil de l’ABC. Une liste des groupes de l’ABC qui travaillent à une réponse figure à la fin du sommaire. N’hésitez pas à communiquer avec votre avocat-conseil si votre Section, Forum ou Comité désire contribuer à un mémoire de l’ABC concernant l’une ou l’autre de ces mesures.

PROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT

C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi No. 1. sur le plan d’action économique de 2015

Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.

Première lecture à la Chambre des communes le 5 février 2016

C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

  1. de remplacer l’expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière »;
  2. de remplacer l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain »;
  3. d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
  4. de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
  5. d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
  6. d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.

Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2016

C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence

Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui :

  1. autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi;
  2. prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement;
  3. prévoient des délais relativement au processus d’évaluation;
  4. autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la pré étude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise.

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 26 octobre 2017
(Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles)

C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes

Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes le 30 octobre 2017

C-23, Loi sur précontrôle (2016)

Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au pré contrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.

La partie 1 du texte autorise les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis et, notamment :

  1. autorise un ministre fédéral à désigner des zones et périmètres de pré contrôle au Canada dans lesquels le pré contrôle peut être effectué;
  2. confère aux contrôleurs des États-Unis des pouvoirs pour faciliter le pré contrôle;
  3. prévoit que l’exercice d’attributions par les contrôleurs des États-Unis doit être conforme au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  4. autorise les policiers canadiens et les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers à assister les contrôleurs des États-Unis dans l’exercice de leurs attributions;
  5. permet à tout voyageur à destination des États-Unis, sauf s’il est détenu en vertu de la partie 1, de se soustraire au pré contrôle;
  6. limite la faculté de demander l’extradition ou l’arrestation provisoire d’une personne qui est ou était un contrôleur des États-Unis.

La partie 2 du texte permet que le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens et, notamment :

  1. précise la façon dont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique aux voyageurs à destination du Canada qui se trouvent dans les zones de pré contrôle et les périmètres de pré contrôle aux États-Unis et élargit la portée d’autres lois canadiennes relatives à l’entrée de personnes au Canada et à l’importation de biens à ces zones et périmètres;
  2. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour modifier — par adaptation, restriction ou exclusion — l’application de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ces autres lois dans les zones de pré contrôle ou les périmètres de pré contrôle;
  3. prévoit, tel que l’exige l’Accord, que les pouvoirs en matière d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation qu’ont les agents et fonctionnaires canadiens en droit canadien ne peuvent être exercés dans les zones de pré contrôle et les périmètres de pré contrôle, étant entendu que des pouvoirs similaires leur seront conférés par les lois des États-Unis;
  4. permet à tout voyageur à destination du Canada, sauf s’il est détenu en vertu des lois des États-Unis, de se soustraire au pré contrôle;
  5. prévoit qu’un acte — action ou omission — qui est commis dans une zone de pré contrôle ou un périmètre de pré contrôle et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction relative à l’entrée de personnes ou à l’importation de biens au Canada, est réputé avoir été commis au Canada;
  6. accorde au procureur général du Canada compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents ou autres fonctionnaires canadiens.

La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.

La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le pré contrôle et contient la disposition d’entrée en vigueur.

Première lecture au Sénat le 22 juin 2017
(Sections du droit aérien et spatial, du droit de l’immigration, du droit pénal, du droit maritime, et du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-24. Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement  à la Chambre des communes le 23 octobre 2017

C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :

  1. de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
  2. de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
  3. d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
  4. d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.

La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.

Première lecture au Sénat le 21 juin 2017
(Sections du droit des affaires, L’ACCCJE, du droit des organismes de bienfaisance, et du droit de la concurrence)

C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 octobre 2016
(Section du droit des régimes de retraite)

C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :

  1. de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
  2. de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
  3. d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
  4. de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture à la Chambre des communes le 21 octobre 2016
(Section du droit pénal)

C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel

Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 15 novembre 2016

C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :

  • supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
  • établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
  • autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
  • supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
  • en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
  • supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
  • transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.

De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 novembre 2016

C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.

Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Première lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2016

C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Première lecture au Sénat le 21 juin 2017

C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 février 2017

C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 8 mars 2017

C-42, Loi sur le bien-être des vétérans

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

  1. de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces services;
  2. de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants;
  3. de mettre fin à l’allocation pour relève d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
  4. de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
  5. de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
  6. de changer le nom de la Loi.

Le texte modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.

Il apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-45, Loi sur le cannabis

Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente.

La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

La loi :

  1. prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production, l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
  2. permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
  3. permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi contient certaines mesures législatives;
  4. interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
  5. prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par l’entremise d’un formulaire de contravention;
  6. prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
  7. autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits, la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures visant à prévenir le non-respect de la loi;
  8. permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de contrôle d’application de la loi;
  9. autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services fournis en application de la loi;
  10. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de cannabis à l’application de la loi.

Le texte modifie aussi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment de renforcer les peines maximales applicables à certaines infractions et de permettre au ministre de retenir des experts ou des spécialistes pour le conseiller. Il abroge l’article 1 de l’annexe II de cette loi et prévoit des modifications corrélatives qui découlent de cette abrogation.

Le texte abroge également la partie XII.‍1 du Code criminel, qui porte sur la documentation et les instruments pour l’utilisation de drogues illicites, et apporte des modifications corrélatives à cette loi.

Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de prévoir l’interdiction de fumer et de vapoter du cannabis dans des endroits et des moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.

Finalement, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 5 octobre 2017

(Sections du droit pénal, droit municipal et droit de la santé)

C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres Lois

La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Entre autres, les modifications ont pour effet :

Part 1 amends the provisions of the Criminal Code that deal with offences and procedures relating to drug-impaired driving. Among other things, the amendments

  1. de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise;
  2. d’autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le sang;
  3. d’autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.

La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effet :

  1. de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure relatives aux moyens de transport;
  2. d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool;
  3. d’établir les conditions nécessaires pour prouver l’alcoolémie d’une personne;
  4. d’augmenter certaines peines maximales et le montant de certaines amendes minimales.

La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur.

Première lecture au Sénat le 1 Novembre 2017
(Section du droit pénal)

C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à :

  1. définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens;
  2. autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage;
  3. fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre, devant chaque chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente;
  4. porter à deux cent cinquante mille dollars l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire;
  5. remplacer l’exigence selon laquelle seuls les pays avec lesquels le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental peuvent être ajoutés à la liste des pays désignés (armes automatiques) par l’exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à la liste que sur la recommandation du ministre faite après consultation du ministre de la Défense nationale;
  6. ajouter une nouvelle fin pour laquelle un article peut être ajouté à la liste des marchandises d’exportation contrôlée.

Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition de « infraction » prévue à l’article 183.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des affaires étrangères et du développement international  le 3 octobre 2017

C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures.

Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables.

Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 4 octobre 2017

C-49, Loi sur la modernisation des transports

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire.

En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public.

En ce qui a trait au transport ferroviaire, le texte apporte plusieurs modifications à cette loi, notamment afin :

  1. de prévoir que l’Office des transports du Canada offrira des services d’information et de règlement informel de différends;
  2. de conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs accrus d’exiger, par règlement, des compagnies de chemin de fer importantes qu’elles fournissent au ministre des Transports et à l’Office des renseignements relatifs à leurs services, à leurs prix et à leur rendement;
  3. d’abroger des dispositions portant sur la faillite et l’insolvabilité des compagnies de chemin de fer pour que les lois d’application générale en matière de faillite et d’insolvabilité s’appliquent à ces compagnies;
  4. de clarifier les éléments à prendre en compte pour décider si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de service;
  5. d’écourter le délai accordé à l’Office pour rendre sa décision à l’égard des plaintes portant sur les niveaux de services;
  6. de conférer aux expéditeurs le droit d’obtenir des conditions contractuelles relativement aux sommes à payer en cas de non-respect des conditions liées aux obligations de service des compagnies de chemin de fer;
  7. de prévoir que l’Office établisse annuellement le prix pour l’interconnexion;
  8. de prévoir un nouveau recours pour les expéditeurs qui n’ont accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport dans les circonstances où l’interconnexion n’est pas disponible;
  9. de changer le processus de transfert et de cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer afin, notamment, d’exiger des compagnies de chemin de fer qu’elles rendent certains renseignements disponibles au ministre et au public et de prévoir un recours en cas de non-respect du processus;
  10. de modifier les dispositions portant sur le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest et d’obliger certaines compagnies de chemin de fer à fournir au ministre et au public des renseignements relatifs au transport du grain;
  11. de modifier les dispositions portant sur l’arbitrage sur l’offre finale, notamment en augmentant le montant maximal pour la procédure sommaire à 2 000 000 $ et en rendant les décisions de l’arbitre applicables pour une durée, choisie par l’expéditeur, pouvant aller jusqu’à deux ans.

Le texte modifie la Loi sur la commercialisation du CN afin d’augmenter à vingt-cinq pour cent la proportion maximale des actions avec droit de vote de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu’une personne peut détenir.

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire à une compagnie de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire ou à une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, sauf si le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement réglementaires et que la compagnie, selon les modalités et dans les circonstances réglementaires, enregistre les renseignements réglementaires au moyen de ces appareils, recueille les renseignements enregistrés et conserve les renseignements recueillis. Le texte prévoit aussi les circonstances dans lesquelles les compagnies, le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent utiliser et communiquer les renseignements réglementaires enregistrés.

Le texte modifie la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour permettre l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord, au sens du paragraphe 28(1) de cette loi, si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Le texte modifie la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de permettre à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de conclure des ententes en matière de fourniture de services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts.

Le texte modifie la Loi sur le cabotage pour permettre le repositionnement de conteneurs vides par les navires immatriculés dans tout registre, à condition que le projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, reçoive la sanction et que les articles 91 à 94 de cette dernière loi soient entrés en vigueur.
Il modifie la Loi maritime du Canada pour permettre aux administrations portuaires et à leurs filiales à cent pour cent de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada, à condition que le projet de loi C-44, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, reçoive la sanction.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la Loi d’exécution du budget de 2009 et à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Première lecture au Sénat le 2 novembre 2017.
(Section du droit de la concurrence)

C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :

  1. d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
  2. d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 23 octobre 2017

C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.

Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité de la justice et des droits de la personne le 15 juin, 2017
(Section du droit pénal)

C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)

Le texte, notamment :

  1. modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi;
  2. prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon;
  3. exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 juin, 2017

C-53, Loi de crédits no 2 pour 2017-2018

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-54, Loi de crédits no 3 pour 2017-2018

Le texte octroie une somme de 3 752 804 244 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment :

  1. de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées;
  2. d’autoriser le ministre à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités;
  3. de prévoir que, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation d’une zone de protection marine, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement remplaçant l’arrêté ou de l’abroger;
  4. de prévoir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.‍1(2) ou ne pas exercer ces attributions;
  5. de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorité;
  6. de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions;
  7. de créer de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine désignée par arrêté ou pour la contravention à certains ordres.

Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment :

  1. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans;
  2. d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels;
  3. de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des pêches et des océans le 17 octobre, 2017

C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

  1. de réintroduire l’expression « moins restrictif possible » dans certaines dispositions de cette loi;
  2. de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif;
  3. de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas;
  4. de prévoir que l’examinateur externe indépendant doit faire, après l’examen, une recommandation au directeur quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;
  5. de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours;
  6. de prévoir que le responsable de l’administration régionale compétente du Service correctionnel du Canada doit rendre, dans les cas prévus par règlement, un ordre quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;
  7. de prévoir un examen approfondi des réformes législatives et réglementaires en matière d’isolement préventif cinq ans après leur entrée en vigueur;
  8. de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office.

Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 juin, 2017

C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité de l’environnement et du développement durable le 19 octobre, 2017

C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :

  1. d’autoriser le responsable d’une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer à la personne ayant fait la demande le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information à ce propos;
  2. de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
  3. de clarifier le pouvoir d’accès du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution fédérale, de tels documents à l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège;
  4. de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents, et de permettre aux parties concernées d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de l’affaire;
  5. d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, à des entités parlementaires, aux bureaux de ministre, à des institutions fédérales et à des institutions qui appuient les cours supérieures;
  6. d’exiger du ministre désigné qu’il entreprenne l’examen de la loi dans l’année qui suit la sanction du présent texte, et par la suite, tous les cinq ans;
  7. de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux documents;
  8. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe 1 de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le texte modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :

  1. de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
  2. de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels;
  3. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 27 septembre, 2017
(Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale

La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin :

  1. d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;
  2. d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;
  3. de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;
  4. d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;
  5. de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;
  6. d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;
  7. de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :

  1. de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information;
  2. de préciser la définition de « activité portant atteinte à la sécurité du Canada »;
  3. de préciser que, à moins d’avoir un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada;
  4. de prévoir que la communication d’information est autorisée seulement si cette communication aidera à l’exercice des attributions de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et que son incidence sur le droit à la vie privée de toute personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances;
  5. de prévoir que l’information communiquée doit être accompagnée de renseignements sur son exactitude et la fiabilité quant à la façon dont elle a été obtenue;
  6. d’exiger que des documents soient préparés et conservés à l’égard de toute information communiquée et qu’une copie des documents préparés au cours de l’année soit fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement chaque année.

La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de prévoir d’autres mesures relatives à la collecte, à la communication et à la destruction de renseignements.

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :

  1. d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;
  2. de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;
  3. de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;
  4. d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;
  5. d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;
  6. d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.

La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 du présent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une période d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au même moment par le même comité ou les mêmes comités.

Première lecture à la Chambre des communes le 20 juin, 2017
(Sections du droit pénal,  du droit militaire, du droit de l'immigration et du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-60, Loi corrective de 2017

Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires.

Le texte a été rédigé sur la base du treizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne déposé à la Chambre des communes le 31 mai 2017 et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat le 21 juin 2017.

Première lecture au Senat le 24 octobre, 2017

C-61, Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 5 octobre, 2017

C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.

Il abroge des dispositions de la Loi no2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Enfin, il abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.

Première lecture à la Chambre des communes le 17 octobre, 2017

C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

  1. enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  2. ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  3. réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  4. éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  5. assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  6. élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  7. préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  8. instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  9. instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  10. permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  11. accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.

En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

  1. mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  2. accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  3. veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  4. accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  5. améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  6. veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  7. veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  8. améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

  1. apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  2. réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  3. réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  4. préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  5. apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.

En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.

La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.

La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.

La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.

La section 2 de la partie 5 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

La section 3 de la partie 5 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.

La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment :

  1. prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
  2. prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
  3. modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.

La section 10 de la partie 5 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin :

  1. de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
  2. d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
  3. de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.

Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Première lecture à la Chambre des communes le 27 octobre, 2017

C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments.

La loi, notamment :

  1. met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007;
  2. exige des propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et de bâtiments remorqués qui ne sont pas immatriculés un contrat d’assurance ou une autre garantie financière relative à l’enlèvement d’épaves;
  3. interdit l’abandon d’un bâtiment, sauf si l’abandon est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou résulte d’une urgence maritime;
  4. interdit de laisser un bâtiment délabré au même endroit pendant plus de soixante jours sans autorisation;
  5. autorise le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans à ordonner l’enlèvement d’un bâtiment délabré laissé sur une propriété fédérale;
  6. autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre des mesures pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers présentés par des bâtiments ou des épaves et à en tenir leur propriétaire responsable;
  7. autorise le ministre des Transports à prendre des mesures relativement aux bâtiments délabrés ou abandonnés et à en tenir leur propriétaire responsable;
  8.  met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des sanctions administratives pécuniaires;
  9. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements visant entre autres à soustraire tout bâtiment de l’application de la loi, à imposer des droits et à déterminer les exigences relatives aux opérations d’assistance, au remorquage, au démantèlement et à la destruction de bâtiments.

Par ailleurs, le texte réédicte et révise les dispositions liées à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et celles liées au receveur d’épaves, renforce la protection des propriétaires de certaines épaves lorsque ceux-ci sont inconnus ou introuvables tout en conservant les pouvoirs de prendre des règlements portant sur la protection et la préservation des épaves ayant une valeur patrimoniale.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 30 octobre, 2017

(Section du droit maritime)

S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence

Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec amendements à la Chambre des communes le 19 octobre 2017

S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Troisième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2017
(Section du droit des autochtones)

S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l’effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.

Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Première lecture à la Chambre des communes le 15 juin 2017

PROJETS DE LOI ÉMANANT D’UN DÉPUTÉ ou D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT, À L’ÉTAPE DE LA DEUXIÈME LECTURE

S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge.

De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 6 octobre 2016

S-203, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence

Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes concernant celle-ci.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des pêches et des océans le 23 novembre 2016

S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence

Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci.

Troisième lecture au Sénat le 25 octobre 2016

S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.
Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision.

Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.

Deuxième lecture au Sénat le 17 novembre 2017

S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé.

Présentation du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie au Sénat le 5 octobre, 2017

S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Le texte désigne le 19 juin comme « Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose ».

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 9 mai 2017

S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones

Le texte reconnaît le droit des peuples autochtones du Canada d’utiliser, de préserver, de revitaliser et de promouvoir leurs langues, et énonce l’engagement du gouvernement du Canada à préserver, à revitaliser et à promouvoir les langues autochtones dans l’ensemble du pays en les protégeant et en les utilisant lorsque cela est indiqué.

Il exige que le ministre compétent prenne des mesures en vue de l’exécution de cet engagement, notamment des mesures visant à reconnaître et à soutenir le droit des gouvernements autochtones d’utiliser et de promouvoir les langues autochtones; à encourager et à soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autorités municipales, locales et scolaires afin qu’ils offrent un soutien aux langues autochtones; à donner aux peuples autochtones davantage de possibilités d’apprendre leurs langues et d’en acquérir une plus grande maîtrise; à offrir plus d’occasions d’utiliser et de soutenir les langues autochtones; et à favoriser, parmi tous les Canadiens, une attitude positive envers les langues autochtones.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des peuples autochtones le 1 décembre 2016

S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix.

Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.

Présentation du rapport du comité spécial sur la modernisation sans amendement au Sénat le 28 mars 2017

S-214, Loi sur les cosmétiques sans cruauté

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu'aucune preuve découlant d'essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l'innocuité d'un cosmétique.

Présentation du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie au Sénat le 5 octobre 2017

S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

Troisième lecture au Sénat le 15 décembre 2016

S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain

Le texte désigne le mois d’octobre comme « Mois du patrimoine latino-américain ».

Deuxième lecture au Sénat le 12 décembre 2016

S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Le texte prévoit l’analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par les mesures suivantes :

  1. l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes;
  2. l’assimilation à une personne nommée à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran des personnes et des entités suivantes :
    1. le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni (CEOIK),
    2. les représentants officiels de l’Iran nommés dans le rapport annuel comme étant des personnes que le ministre croit responsables d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations graves des droits de la personne,
    3. les autres entités nommées dans le rapport annuel, y compris celles dont le ministre croit que, au cours des cinq années précédentes, elles ont été détenues ou controlées par le CEOIK ou le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) ou ses dirigeants ont agi au nom du CEOIK ou du CGRI;
  3. le maintien des sanctions canadiennes actuelles contre l’Iran jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que celui-ci a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne;
  4. l’obligation pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’examiner l’opportunité de recommander l’inscription du CGRI sur la liste des entités (groupe terroriste) établie en application du Code criminel.

Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation, ainsi que les personnes qui ont été membres du CGRI ou du Basij-e Mostazafan.

Présentation du rapport du comité des affaires étrangères et du commerce international sans amendements au Sénat le 4 avril 2017

S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction

Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes.

Troisième lecture au Sénat le 4 mai 2017

S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)

Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A.

Troisième lecture au Sénat le 16 juin 2016

S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Sanction Royale le 18 octobre, 2017

S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans.

Première lecture à la Chambre des communes le 6 octobre, 2017

S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines

Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment :

  1. que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet;
  2. que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés;
  3. que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.

Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés.

Troisième lecture au Sénat le 2 mai 2017

S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)

Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 25 octobre, 2017
(Section du droit pénal)

S-231, Loi sur la protection des sources journalistiques

Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.

Sanction Royale le 4 octobre 2017

S-232, Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Le texte désigne le mois de mai comme « Mois du patrimoine juif canadien ».

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité du patrimonie Canadien le 4 octobre, 2017

S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement)

Le texte crée le poste d’artiste officiel du Parlement. Il corrige également un renvoi au Conseil des Arts du Canada dans la version anglaise de la Loi sur le Parlement au Canada.

Deuxième lecture au Sénat le 8 juin, 2017

S-235, Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.

Deuxième lecture au Sénat le 13 juin, 2017

S-236, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Le texte vise à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Première lecture a la Chambres des communes le 18 septembre 2017

C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre)

Le texte modifie la Loi sur l’hymne national afin de remplacer les mots « thy sons » par « of us » dans la version anglaise de l’hymne national pour éliminer de celui-ci toute distinction de genre.

Présentation du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sans amendement au Sénat le 15 décembre 2016

C-211, Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique

Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture au Sénat le 19 juin 2017

C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des finances le 26 octobre 2016

C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)

Le texte vise l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste.

Première lecture au Sénat le 14 juin 2016

C-277, Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens.

Deuxième lecture au Sénat et renvoie au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 26 septembre 2017

C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Troisième lecture au Sénat le 18 octobre 2017

C-309, Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes

Le texte désigne la première semaine du mois d’octobre comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

Première lecture au Sénat le 22 juin 2017

C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.‍

Première lecture au Sénat le 21 juin 2017

C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au Comité l'environnement et du développement durable le 23 mars 2017

C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)

Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il examine les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, s’il y a lieu, qu’il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l’eau potable au Canada.

Deuxième lecture et renvoi au comité de la santé à la Chambre des communes le 30 Octobre, 2017

C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Première lecture au Sénat le 16 mai 2017
(Section du droit pénal)

C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

Deuxième lecture et renvoi au comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités à la Chambre des communes le 25 octobre, 2017.

PROJETS DE RÈGLEMENTS

Règlement sur la concentration de drogue dans le sang

Fondement législatif : Code Criminel
Organisme responsable : Ministère de la Justice
Date de publication : samedi, le 14 octobre, 2017
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 13 novembre, 2017)

Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

Fondement législatif : Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Organisme responsable : Gendarmerie royale du Canada
Date de publication : samedi, le 14 octobre, 2017
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 13 novembre, 2017)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Organisme responsable : Ministère des Transports
Date de publication : samedi, le 14 octobre, 2017
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 13 novembre, 2017)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux

Fondement législatif : Loi sur les produits dangereux
Organisme responsable : Ministère de la Santé
Date de publication : samedi, le 21 octobre, 2017
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 20 novembre, 2017)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Fondement législatif : Loi sur la citoyenneté; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Organisme responsable : Service administratif des tribunaux judiciaires
Date de publication : samedi, le 21 octobre, 2017
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 décembre, 2017)

Règlement modifiant le Règlement sur les jouets (jouets magnétiques)

Fondement législatif : Loi sur la citoyenneté; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Organisme responsable : Service administratif des tribunaux judiciaires
Date de publication : samedi, le 4 novembre, 2017
Période de commentaires : 75 jours (jusqu'au 18 janvier, 2017)

CONSULTATIONS DU GOUVERNEMENT

Consultez la liste complète des consultations gouvernementales.

Initiative de modernisation de la réglementation (Office des transports du Canada)

L'Office prévoit mettre à jour les règlements qu'il administre et divers documents d'orientation et outils, afin d'aider à assurer qu'ils suivent le rythme des changements relatifs aux modèles opérationnels, aux attentes des utilisateurs et aux pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. Au cours des prochains mois, l'Office procédera à des consultations pour faire avancer les buts clés:

  • Veiller à ce que les obligations de l'industrie soient claires, prévisibles et pertinentes en ce qui a trait à une gamme de pratiques opérationnelles actuelles ou émergentes;
  • Veiller à ce que les exigences de conformité soient seulement aussi élevées que nécessaire pour atteindre les objectifs visés par les règlements;
  • Favoriser la détection et la correction efficientes et efficaces des cas de non-conformité.

La date de soumission pour la Phase 1 – La consultation sur les transports accessibles était le 30 Septembre, 2016, et pour la Phase 2 -  transport aérien était le 29 septembre, 2017. La phase suivante sur le transport ferroviaire sera en cours prochainement.

Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Le gouvernement lance une consultation publique afin d'obtenir des commentaires au sujet de l'amélioration du Régime d'intégrité et de la possibilité d'instaurer un régime canadien d'accord de poursuite suspendue. Le Régime d'intégrité permet de veiller à ce que gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs ayant des comportements conformes à l'éthique et encourage les fournisseurs à fournir des efforts supplémentaires afin d'assurer une éthique rigoureuse et une conformité effective aux cadres établis. Le gouvernement cherche donc à obtenir des commentaires de la population canadienne, du secteur privé et des intervenants au sujet de l'amélioration possible du Régime s'assurant par le fait même qu'il réponde à ses objectifs. En outre, cette consultation est l'occasion d'envisager la possibilité d'instaurer un cadre canadien d'accord de poursuite suspendue, qui est une entente volontaire négociée entre un accusé et le responsable chargé des poursuites. Les accords de poursuite suspendue peuvent améliorer la détection au moyen de la déclaration volontaire. Ils peuvent également apporter davantage de souplesse aux procureurs pour obtenir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives reliées aux actes répréhensibles commis par des entreprises, tout en contribuant à améliorer la culture organisationnelle et la conformité. La rétroaction et les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation permettront de fournir des renseignements utiles pour s'assurer que, dans un marché en constante évolution, le gouvernement a mis en place des mécanismes efficaces pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises en général.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 17 novembre 2017.      

Mégadonnées et innovation : conséquences sur la politique en matière de concurrence au Canada (Bureau de la concurrence)

L'un des objectifs du présent document de travail est de lancer un débat sur les moyens que le Bureau de la concurrence (Bureau) pourrait utiliser pour parvenir à un équilibre dans l'application de la Loi sur la concurrence (Loi) dans les cas liés aux mégadonnées. Pour faciliter la discussion, le Bureau demande, sur son site Web, au public de lui faire part de ses commentaires. Le Bureau compte publier, dans un avenir proche, une synthèse des importantes observations qu'il tirera de ces commentaires du public.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 17 novembre 2017.      

Appel de données sur les initiatives de réduction du sodium prises dans le secteur canadien des services alimentaires (Santé Canada)

Santé Canada cherche à obtenir de l'information sur le secteur des services alimentaires (par exemple, les restaurants, traiteurs, institutions, fournisseurs, distributeurs , et les épiciers détaillants vendant des substituts de repas maison) dans l'optique de mieux comprendre les facteurs actuels qui influencent les niveaux de sodium des aliments servis dans les établissements de services alimentaires. Santé Canada se servira de ces renseignements pour créer une stratégie de réduction du sodium propre à ce secteur dans un avenir prochain. Cet appel de données constitue une excellente occasion pour les intervenants d'exprimer leur opinion et ainsi contribuer à ces nouvelles initiatives à mesure qu'elles progressent.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 20 novembre 2017.

Proposition du Bureau de la concurrence en vue d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions(Bureau de la concurrence)

Le présent document offre un aperçu des principaux éléments de la proposition de tarification. Il présente le cadre législatif et stratégique en vertu duquel le Bureau examine les fusions et impose des frais pour le dépôt des avis de fusion, la raison de l'augmentation de la tarification et une analyse de l'établissement des coûts et des répercussions de la tarification proposée.
La période de consultation est ouvert jusqu’au  20 novembre 2017.

Avis d'intention concernant des modifications au règlement régissant la gestion des déplacements de poissons vivants (Pêches et Océans Canada)

Le présent avis a pour but de communiquer les intentions de Pêches et Océans Canada (MPO) concernant la modification de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) visant à préciser l'étendue des maladies des animaux aquatiques régies par le MPO et l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à tenir compte de la mise en oeuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques et des modifications apportées au règlement découlant de la Loi sur la santé des animaux.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 23 novembre, 2017.

Changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité(Bureau du surintendant des faillites)

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le public et toute partie intéressée à formuler des commentaires sur les changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité. Les instructions sont émises par le surintendant des faillites en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elles s’appliquent aux SAI et prescrivent leurs obligations et leurs responsabilités concernant l’administration des faillites et des propositions en vertu de la LFI.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 24 novembre, 2017.

Examen du secteur de l’agriculture primaire dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : appel national de recherches(Emploi et Développement social Canada)

Emploi et Développement social Canada (EDSC), en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, entreprend un examen du volet du secteur agricole primaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). À l’appui de cet examen, EDSC lance un appel national visant à recueillir les recherches existantes sur l’agriculture primaire.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 24 novembre, 2017.

REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2(Commission canadienne de sûreté nucléaire)

La partie II du document établit l'orientation de la CCSN concernant les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégories I et 2), comme il est établi dans le document RS-G-1.9, Catégorisation des sources scellées, de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
La période de consultation est ouvert jusqu’au 28 novembre, 2017.

À la recherche de solutions : Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve – Mobilisation 2017 (Affaires autochtones et du Nord Canada)

Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir la gouvernance et le développement socioéconomique des Premières Nations, AANC voudrait recevoir des commentaires sur la façon dont le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) pourrait mieux répondre aux besoins des Premières Nations qui veulent gérer leurs propres terres. Il importe d'assurer l'amélioration continue du programme pour faire en sorte que les collectivités des Premières Nations disposent des moyens nécessaires pour gérer les terres de réserve.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 30 novembre, 2017.

Participez à la mise à jour de la Classification nationale des professions!  (Emploi et Développement social Canada)

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada invitent les utilisateurs de la Classification nationale des professions (CNP), comme les représentants de l'industrie ainsi que les experts qui oeuvrent dans le domaine de la recherche sur l'emploi, à soumettre des propositions de changements à la CNP. Toutes les propositions reçues seront partagées entre EDSC et Statistique Canada, lesquels travailleront conjointement à la mise à jour de la CNP.
La période de consultation est ouvert jusqu’au 30 novembre, 2017.

Consultation sur le contenu du Recensement de la population de 2021 (Statistique Canada)

Pour veiller à ce que le recensement continue de répondre aux besoins les plus pressants et nouveaux en matière de données du pays, Statistique Canada tiendra des consultations publiques de septembre à décembre 2017. La consultation des Canadiens est une étape importante du processus de détermination et de mise au point du contenu pour le Recensement de 2021. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus et la façon d'y participer, veuillez consulter la page Web « Consultation sur le contenu du Recensement de la population de 2021 ». Statistique Canada consulte un vaste éventail d'intervenants, tient des essais rigoureux, évalue la pertinence des sources de données existantes ou de rechange, et maintient la continuité et la comparabilité des données au fil du temps et dans l'ensemble du Canada, dans le cadre du processus d'élaboration des options de contenu et des recommandations.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 8 décembre, 2017.

Mobilisation ciblée des intervenants relativement aux modèles de mise en Œuvre possibles d'un réseau à large bande dédié à la sécurité publique (Sécurité publique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Le gouvernement du Canada mobilise divers intervenants et produit une analyse axée sur des données probantes des modèles de mise en Œuvre pour un réseau possible à large bande pour la sécurité publique.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 20 décembre 2017.

Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (aliments)(Agence canadienne d'inspection des aliments)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 octobre 2017, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Les modifications permettront d'étendre les sanctions administratives pécuniaires (SAP), comme mesure d'application de la loi possible, aux produits alimentaires lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) entreront en vigueur. Elles permettront également à l'ACIA de continuer à imposer des SAP en cas de non-conformité dans le secteur des viandes, qui ont été instaurées en 2015. Les SAP sont une des options dans un série de mesures d'application de la loi que peut prendre l'ACIA afin d'intervenir lorsque qu'une partie réglementée ne respecte pas certaines exigences réglementaires. Les SAP peuvent prendre la forme d'un avis de violation avec avertissement ou avec sanction pécuniaire, et prendre en considération les préjudices réels ou possibles, ainsi que l'intention et les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 20 décembre 2017.

Avis aux parties intéressées - Projet de règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui a trait à la destruction des substances désignées et la possession des substances désignées pour usage médical personnel lors des voyages internationaux(Santé Canada)

Un Avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2017. Nous vous invitons à formuler des commentaires sur notre proposition afin de fournir des exigences claires et cohérentes pour la destruction des substances désignées par les pharmaciens, les praticiens et les responsables d'hôpitaux, et la possession des substances désignées pour usage médical personnel lors des voyages internationaux. Présentement, il existe des lacunes et des différences entre les règlements qui sont traités par le biais de mesures temporaires. La proposition consiste à créer, mettre à jour et harmoniser les exigences réglementaires en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour fournir une solution à long terme.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 26 décembre 2017.

La CCSN sollicite des commentaires sur le document de travail DIS-17-01, Cadre pour le rétablissement en cas d’urgence nucléaire ou radiologique(Commission canadienne de sûreté nucléaire)

Le DIS-17-01 décrit les mesures que les décideurs pourraient envisager de prendre avant ou après une intervention d'urgence afin de protéger le public contre les effets potentiels d'une exposition à long terme au rayonnement sur la santé, et ce, tout en tenant compte des facteurs économiques, politiques, culturels, éthiques, psychologiques et sociaux.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 27 décembre 2017.

Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence(Bureau de la concurrence)

Le Bureau de la concurrence publie à des fins de rétroaction une version révisée de son programme d'immunité, son meilleur outil pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles criminelles. En vertu du Programme d'immunité, le directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité contre les poursuites à une partie qui dénonce au Bureau de la concurrence une infraction n'ayant pas encore été décelée ou qui fournit des preuves menant à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada. De plus, la partie doit collaborer avec le Bureau et pour toute poursuite ultérieure. La mise à jour du programme vise à augmenter la transparence et la prévisibilité en fonction de l'évolution des procédures et des politiques. Bien qu'une grande partie du programme ne change pas, les révisions proposées permettront au Bureau et au Service des poursuites pénales du Canada d'être mieux préparés pour les poursuites en exigeant que des preuves crédibles et fiables soient fournies plus tôt dans le processus.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 29 décembre 2017.

Consultation sur les virus entériques dans l'eau potable(Santé Canada)

Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable (CEP) a évalué l'information disponible sur les virus entériques afin de mettre à jour la recommandation actuelle et le document technique de la recommandation sur les virus entériques dans l'eau potable. La présente consultation vise à solliciter des commentaires sur la recommandation proposée, la démarche suivie pour l'élaborer et les coûts possibles de sa mise en oeuvre, ainsi qu'à déterminer s'il existe des données supplémentaires sur l'exposition.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 29 décembre 2017.

Consultation sur l'uranium dans l'eau potable (Santé Canada)

Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable (CEP) a évalué l'information disponible sur l'uranium dans le but de mettre à jour la recommandation pour la qualité de l'eau potable et le document technique sur l'uranium dans l'eau potable. La présente consultation vise à solliciter des commentaires sur la recommandation proposée, la démarche suivie pour l'élaborer et les coûts possibles de sa mise en oeuvre, ainsi que pour déterminer la disponibilité d'autres données d'exposition.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 29 décembre 2017.

Consultation sur les contraventions pour les infractions liées aux pêches (Pêches et Océans Canada)

Pêches et Océans Canada (MPO) élabore actuellement une mise à jour du régime de contravention afin d'étendre l'émission de contraventions aux infractions mineures relatives à la pêche. Le MPO prévoit élargir l'émission de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour inclure diverses infractions mineures aux règlements relevant de la Loi sur les pêches. Cette mesure fournira une autre approche de l'application de la Loi en cas d'infractions mineures relatives à la pêche, par la voie de contraventions plutôt que de coûteuses comparutions devant un tribunal.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.

Consultation publique sur l’innovation sociale et la finance sociale(Emploi et Développement social Canada)

Le gouvernement s’est engagé à élaborer une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour trouver de nouvelles approches innovatrices qui améliorent le bien-être des Canadiens et aident les collectivités à régler leurs problèmes les plus complexes. Afin d’entendre les idées de communautés et de régions de partout au pays, le Groupe directeur sur la co-création d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale a lancé un processus de consultation en ligne. Au moyen d’activités de consultation et d’engagement, les membres du Groupe directeur élaboreront des mesures stratégiques pour faire progresser l’innovation sociale et la finance sociale et élaborer une stratégie avec le gouvernement du Canada.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.

Consultation : Publication de l'ébauche (étape 2) ICH Guidance: E9(R1): Addendum: Statistical Principles for Clinical Trials(Santé Canada)

La ligne directrice susmentionnée a été publiée par le comité directeur de l'International Council for Harmonisation (l'ICH) à des fins de consultation et est publiée sur le site Web de l'ICH à titre d'information et en vue de recueillir des commentaires conformément à l'étape 2 du processus de l'ICH.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 3 janvier 2018.

Avis : Publication de l'ébauche (étape 2) de la ligne directrice l'ICH S5(R3) : Revision of S5 Guideline on Detection of Toxicity to Reproduction for Human Pharmaceuticals (Santé Canada)

La ligne directrice susmentionnée a été publiée par le comité directeur de l'International Council for Harmonisation (l'ICH) à des fins de consultation et est publiée sur le site Web de l'ICH à titre d'information et en vue de recueillir des commentaires conformément à l'étape 2 du processus de l'ICH.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 3 janvier 2018.

Consultation sur les propositions de frais pour les médicaments et les instruments médicaux(Santé Canada)

Les modifications visent à moderniser les frais de Santé Canada et à poursuivre la prestation d'activités de réglementation. La proposition de Santé Canada sur les frais pour les médicaments et les instruments médicaux (proposition de frais) constitue le document de consultation que les intervenants et le public sont invités à examiner; il comprend les montants révisés des frais et les normes de rendement.

La période de consultation est ouvert 4 janvier 2018.

Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022(Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

En publiant le présent document, ISDE, au nom du Ministre, lance du même coup une consultation sur l'approche globale et les activités de planification liées à la libération de spectre pour les services mobiles commerciaux, les applications exemptes de licence, les services par satellite et les services de liaisons terrestres sans fil pour la période allant de 2018 à 2022. Afin de s'assurer que le Canada est en mesure de répondre aux besoins de spectre associés à ces utilisations, nous souhaitons recueillir des commentaires sur les futurs avancements technologiques et les demandes de spectre connexes, ainsi que sur la libération proposée de bandes de spectre spécifiques et l'échéancier permettant de satisfaire à ces besoins futurs.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 9 janvier 2018.

Avis - Projet pilote fonctionnel de processus d’inscription réglementaire (PIR) en format eCTD - Étape III (Santé Canada)

Afin d'acquérir davantage d'expérience en matière de processus d'inscription réglementaire (PIR) et d'offrir la possibilité à d'autres promoteurs d'utiliser le PIR, Santé Canada annonce l'étape III du projet pilote fonctionnel du PIR pour les activités de réglementation en format électronique eCTD (electronic common technical document).

La période de consultation est ouvert jusqu’au 16 mars, 2017.

Lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie - Plan directeur (Parcs Canada)

Parcs Canada gère les parcs et lieux historiques nationaux pour le compte des Canadiens et Canadiennes. C'est la raison pour laquelle les commentaires du public sont essentiels à la planification de la gestion. Parcs Canada invites des commentaires et suggestions quant à l'avenir du Canal de Sault Ste. Marie, l'un des trésors culturels de notre pays.

La période de consultation est ouvert jusqu’au 30 avril 2018.

Monts-Torngat Parc national du Canada Avant-Projet Plan directeur (Parcs Canada)


Le comité de cogestion et Parcs Canada ont préparé une ébauche de plan directeur de gestion pour le parc national des Monts-Torngats et invitent le public à partager sa vision et son opinion sur ce nouveau plan. Le nouveau plan directeur guidera le comité de cogestion et Parcs Canada dans ses décisions et ses actions en matière de protection, de mise en valeur et dans les opérations du parc national des Monts-Torngats pour les 10 prochaines années.

La période de consultation est ouverte.

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations : Mobilisation de 2017 (Affaires autochtones et du Nord Canada)

Affaires autochtones et du Nord Canada collaborera avec les groupes des Premières Nations régionaux et nationaux pour atteindre les buts suivants : aborder leurs préoccupations à l'égard de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations; décider de la façon de procéder, en ce qui concerne les objectifs communs d'assurer l'alimentation en eau potable pour les résidants des collectivités des Premières Nations.

La période de consultation est ouverte.

Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique (Ressources naturelles Canada)

Ressources naturelles Canada souhaite obtenir l'opinion du public concernant la création d'un règlement qui supportent le nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l'Atlantique au Canada établit par les modifications à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers qui sont entrées en vigueur le 31 décembre 2014.

La période de consultation est ouverte.

L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (Ressources naturelles Canada)

Ressources naturelles Canada souhaite obtenir l'opinion du public sur la modernisation des règlements gouvernant les activités pétrolières et gazières des zones pionnières et extracôtières au Canada.

La période de consultation est ouverte.

Élaborer le quatrième Plan du Canada pour un gouvernement ouvert 2018-2020

L’initiative de gouvernement ouvert consiste à accroître la transparence, la participation et la collaboration pour améliorer le gouvernement. Tous les deux ans, nous collaborons avec vous pour créer un plan dans le cadre de notre participation au partenariat pour un gouvernement ouvert. À compter de cet automne, le Forum multi-intervenants jouera un rôle clé dans ce processus collaboratif. Nous sommes maintenant en train de créer le 4e plan qui sera publié en juillet 2018. Il s’agit d’une occasion pour vous de contribuer à rendre le gouvernement plus ouvert et plus réactif.

La période de consultation est ouverte