Recherche mémoires

Le public peut consulter les pages des « MĂ©moires prĂ©sentĂ©s au gouvernement ». Les mĂ©moires sont prĂ©sentĂ©s dans un format PDF non accessible. Si vous dĂ©sirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser par courriel.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Recherche mémoiresS'abonner aux fils RSS

Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada

  • 03 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Valuation for Duty Regulations

  • 23 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Valuation for Duty Regulations.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 9 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Consultation on the Future of Competition Policy in Canada

  • 22 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA gives its perspective on the Competition Bureau’s recommendations to shape the future of the Competition Act and competition policy in Canada.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Project de lignes directrices de la CAI

  • 20 juin 2023

L’ABC commente le projet de lignes directrices sur le consentement de la Commission d’accès à l’information (CAI).

Droit administratif, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Améliorer le dialogue entre la société civile et les ministres sur les droits de la personne pour mieux faire respecter les droits des enfants

  • 16 juin 2023

L’ABC suggère de meilleures consultations avec les organisations de la société civile avant que le Forum des ministres des droits de la personne ne se réunisse pour discuter des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec

  • 15 juin 2023

L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 44 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Review of Chairperson Guideline 8 (Vulnerable Persons Appearing Before IRB)

  • 09 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to IRB Chairperson’s Guideline 8 (Procedures With Respect to Vulnerable Persons Appearing Before the IRB).

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 9 en plus, Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective)

  • 08 juin 2023

L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal