Aide médicale à mourir

Attendu que dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a déclaré, dans une décision unanime, que l’alinéa 241b) (aide au suicide) et l’article 14 (consentement à la mort) du Code criminel sont inconstitutionnels et « sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition »;

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