Rapport du groupe du travail sur les activités bénévoles

  • 15 février 2003

ATTENDU QUE L'ABC a reconnu que la responsabilité professionnelle des juristes implique qu'ils(elles) doivent consacrer volontairement une partie déterminée de leur temps, gratuitement ou pour des honoraires modiques : B faire reconnaître ou protéger les droits de personnes défavorisées; B fournir des services juridiques afin d'aider des organisations qui représentent les intérLts des membres démunis de la collectivité ou qui oeuvrent en leur nom ou pour d'autres organisations d'intérLt public; ou B améliorer les lois ou le systPme de justice;

ATTENDU QUE L'ABC a demandé B chaque membre de la profession juridique de s'efforcer de contribuer 50 heures ou 3% de leur facturation par année B titre bénévole;

ATTENDU QUE le Groupe de travail des services juridiques bénévoles a été formé à l'automne 2001, à la requête du Conseil de L'ABC, afin de rendre compte de la nature du travail accompli B titre bénévole par ses membres et la façon dont on pourrait reconnaître ce travail; de préparer un plan d'action concernant la maniPre dont L'ABC devrait coordonner, faciliter et promouvoir le travail pro bono de ses membres; et des moyens pour obtenir et échanger des renseignements sur le travail accompli dans le cadre du projet sur les services pro bono B l'échelon national et des divisions.

ATTENDU QUE les services juridiques bénévoles ne compensent pas pour l'insuffisance du financement que le gouvernement alloue à l'aide juridique;

ATTENDU QUE L'ABC est bien placée au niveau national pour faciliter et promouvoir les services juridiques bénévoles, tandis que les programmes bénévoles offerts à l'échelle locale sont mieux placés pour répondre aux besoins particuliers de leurs communautés respectives;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien entreprenne les activités suivantes afin d'aider les juristes à atteindre l'objectif des 50 heures ou 3% d'heures facturables offertes chaque année à titre bénévole :

  1. supprimer les obstacles aux services juridiques bénévoles:
    1. en élaborant des modèles de politiques destinés aux ordres professionnels et à leurs compagnies d'assurances, afin de permettre la couverture d'assurance E&O pour services bénévoles rendus par des juristes qui, normalement, ne sont pas couverts par ce type d'assurance (par exemple, les juristes du secteur public, les conseiller(ère)s juridiques d'entreprises ainsi que les avocates et avocats qui n'exercent pas et sont à la retraite); et    
    2. en encourageant chaque barreau et sa compagnie d'assurance à souscrire la couverture d'assurance nécessaire pour permettre aux juristes non couverts de fournir des services à titre bénévole.
  2. élaborer des modèles de politiques et des listes de contrôle pour les activités bénévoles des cabinets juridiques et les mettre à la disposition des membres via le site Web de L'ABC.
  3. créer un centre d'information pour les membres sur le site Web de L'ABC sur les meilleures pratiques de prestation des services juridiques bénévoles par secteur (par exemple, les petits et moyens cabinets juridiques, les jeunes juristes ou les cabinets d'envergure nationale). 
  4. encourager ses divisions à appuyer les activités bénévoles entreprises dans leurs ressorts respectifs :
    1. en exhortant chaque division à explorer, de concert avec l'ordre professionnel et le programme d'aide juridique de son ressort, la faisabilité d'instaurer un système de prestation via Internet semblable à ProBonoNet en C.-B., lequel permet aux groupes communautaires de réclamer des services juridiques et aux juristes de s'inscrire en vue de fournir des services juridiques bénévoles;
    2. en aidant les divisions plus petites désireuses de choisir un système de prestation via Internet pour réclamer le paiement afférent aux frais de licence et du travail de mise en place; et
    3. en créant sur le site Web de L'ABC des liens aux projets de services bénévoles fournis via Internet dans les provinces et territoires.
  5. consulter les sections nationales sur la nécessité de fournir des services juridiques bénévoles reliés à des domaines du droit en particulier.
  6. encourager tous les cabinets juridiques à adopter une politique de services bénévoles et à appuyer et promouvoir les services juridiques bénévoles de leurs juristes.
  7. encourager la Conférence des jeunes avocats, avocates et notaires à continuer de décerner le prix pro bono des jeunes juristes.
  8. encourager le Comité de rédaction du magazine National de L'ABC à publier un numéro axé sur les services juridiques bénévoles et à dresser dans chaque numéro le portrait de juristes fournissant des services bénévoles.
  9. recenser régulièrement les activités bénévoles accomplies par les membres de L'ABC afin d'établir des statistiques et des renseignements anecdotiques.
  10. promouvoir plutôt une gamme de modèles de prestation de services bénévoles susceptibles de répondre le mieux possible aux besoins à l'échelle locale, et éviter d'entériner un seul modèle de prestation.
  11. ne pas financer directement les cliniques pro bono.
  12. former un comité permanant de services bénévoles chargé de mettre en oeuvre cette résolution et de promouvoir et faciliter la service bénévole dans la profession juridique à un rythme continu.
    1. le(la) président(e) du Comité permanent sera nommé(e) par le Comité des candidatures et élu(e) par le Conseil conformément aux règlements de L'ABC;
    2. chaque division nommera un membre pour siéger au Comité permanent;
    3. le(la) président(e) du Comité de liaison de l'aide juridique sera membre de droit du Comité permanent des services juridiques bénévoles, et vice versa; et
    4. le travail du Comité permanent sera essentiellement dirigé par le biais de téléconférences et de courriels.

Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée, tel que modifiée, par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée de la mi-hiver, à Banff AB du 14 au 16 février 2003.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif