Stratégie d’aide juridique

ATTENDU QUE L’Association du Barreau canadien s’est engagée à défendre la cause de l’aide juridique en tant que service public essentiel pour un accès véritable à la justice et a préconisé l’adoption de normes nationales afin d’atteindre un niveau juste et équitable d’accès à la justice et de services d’aide juridique à l’échelle du Canada;

ATTENDU QUE L’Association du Barreau canadien a exercé, à l’échelon fédéral, provincial et territorial, des pressions continues au cours des dernières années dans le but d’améliorer l’accès à la justice par le biais d’un financement accru de l’aide juridique, sans obtenir jusqu'à ce jour de résultat satisfaisant;

ATTENDU QUE l’absence de normes nationales ou de contrôle exercé au plan national sur la prestation des services d’aide juridique en matière civile a été illustrée par la récente décision du gouvernement de la ColombieBritanique de couper le budget de l’aide juridique de 40 % au cours des trois prochaines années, ce qui entraînera une baisse considérable de services et ne fera qu’entraver davantage l’accès à la justice;

ATTENDU QUE les coupures imposées à l’aide juridique en matière civile visent des groupes déjà défavorisés, en particulier :

• des femmes et des enfants dans les dossiers en droit de la famille; et
• les personnes de faibles revenus qui nécessitent une assistance juridique lors de conflits en droit de la pauvreté, avec une incidence disproportionnée sur les communautés racialisées et les autochtones; 

ATTENDU QUE les conclusions du rapport de l’ABC Le droit à une représentation juridique rémunérée par l'État au Canada : Une cause justifiée, sont favorables au recours à des causes types pertinentes afin d’étendre les conditions d’un droit constitutionnel à la représentation juridique par le truchement des tribunaux;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien forge des alliances, avec d’autres organisations de défense de la justice sociale, des alliances afin de maximiser l'efficacité des efforts déployés en vue de faire adopter des normes nationales et d’améliorer le financement et la prestation des services d’aide juridique en matière civile et, de concert avec ces organisations, de contester en justice des causes types d’injustice flagrante due au sous-financement du système d’aide juridique. 

Copie certifiée conforme d’une résolution adoptée par le Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors de l’Assemblée annuelle, à London (Ontario) du 10 au 11 août 2002. 

John D.V. Hoyles

Directeur exécutif