Le financement de l’aide juridique et la fermeture des palais de justice en Colombie-Britannique

  • 16 fĂ©vrier 2002

ATTENDU QUE L’Association du Barreau canadien prĂ©conise que l’aide juridique constitue un service public essentiel pour assurer un vĂ©ritable accès Ă  la justice;

ATTENDU QUE L’ABC prĂ©conise l’adoption de normes nationales uniformes pour favoriser l’accès de tous Ă  la justice, assorties de services d’aide juridique d’un niveau acceptable dans l’ensemble du Canada; 

ATTENDU QU’en 1992, le gouvernement de la Colombie-Britannique a dĂ©crĂ©tĂ© l’imposition d’une taxe sur les services juridiques, devenant ainsi les seuls services professionnels Ă  ĂŞtre taxĂ©s, en arguant que l’intĂ©gralitĂ© des fonds ainsi recueillis serait versĂ©e Ă  l’aide juridique;

ATTENDU QUE le gouvernement de la C.-B. n’a pas respectĂ© son engagement, et a finalement affectĂ© les 80 millions de dollars gĂ©nĂ©rĂ©s chaque annĂ©e par les taxes sur les services juridiques aux budgets des fonds gĂ©nĂ©raux et non pas Ă  l’aide juridique; 

ATTENDU QUE le gouvernement de la C.-B. reçoit du gouvernement fĂ©dĂ©ral un paiement annuel de transfert pour l’aide juridique;

ATTENDU QUE le gouvernement de la C.-B. a dernièrement annoncĂ© qu’il entendait rĂ©duire de 40% le budget allouĂ© Ă  l’aide juridique au cours des trois prochaines annĂ©es, ce qui abaisserait le montant actuel de 88 millions $ Ă  54 millions de $ d’ici 2004-2005;

ATTENDU QUE le gouvernement de la C.-B. a annoncĂ© en mĂŞme temps son intention de fermer 24 palais de justice, dont la plupart sont situĂ©s dans les communautĂ©s du nord et de l’intĂ©rieur de la province; 

ATTENDU QUE ces plans entraĂ®neront une diminution radicale des services et limiteront l’accès Ă  la justice, surtout pour les femmes et les enfants dans les causes en droit de la famille, pour les personnes Ă  faibles revenus ayant besoin d’une assistance juridique lors de conflits concernant le droit des personnes Ă  faibles revenus, tels que les litiges en matière de soutien du revenu et d’allocation d’hĂ©bergement qui, en gĂ©nĂ©ral, les opposent au gouvernement provincial, et pour les immigrant(e)s;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE:

  • L’ABC exhorte le gouvernement de la C.-B. Ă  annuler immĂ©diatement sa dĂ©cision concernant le financement de l’aide juridique et Ă  s’engager Ă  allouer Ă  l’aide juridique le financement suffisant, lequel serait en partie assurĂ© par la taxe sur les services juridiques et les paiements de transfert fĂ©dĂ©ral; 
  • L’ABC exhorte le gouvernement de la C.-B. Ă  revoir sa dĂ©cision de fermer 24 palais de justice et Ă  assurer l’accès Ă©gal Ă  la justice pour tous; et 
  • L’ABC exhorte le procureur gĂ©nĂ©ral de la C.- B. Ă  mener, de concert avec la Division de la Colombie-Britannique de L’ABC et d’autres intervenants, un examen exhaustif du système de justice dans le but de maintenir les palais de justice dans les communautĂ©s locales et de voir s’il est possible de rĂ©aliser des Ă©conomies qui seraient injectĂ©es en supplĂ©ment Ă  l’aide juridique. 

Copie certifiĂ©e d’une rĂ©solution adoptĂ©e, tel que modifiĂ©e, par le Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors de son AssemblĂ©e de la mi-hiver, Ă  Moncton (N.-B.), les 16 et 17 fĂ©vrier 2002.

John D.V. Hoyles

Directeur exécutif

Le financement de l’aide juridique et la fermeture des palais de justice en Colombie-Britannique : Résolution 02-10-M