L’ABC plaide en faveur de modifications au projet de loi S-7 pour assurer la protection des femmes et des enfants

  • 04 mai 2015

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) demande au gouvernement de modifier le projet de loi S-7, Loi sur la tolĂ©rance zĂ©ro face aux pratiques culturelles barbares, afin d’aider le gouvernement Ă  faire en sorte que le projet de loi accomplisse rĂ©ellement son objectif de protĂ©ger les femmes et les enfants au Canada et Ă  l’Ă©tranger.

« L’ABC appuie les lois qui contribuent efficacement Ă  l’Ă©limination de la discrimination entre les sexes, de l’inĂ©galitĂ© et de la violence contre les femmes », dĂ©clare Suzanne Costom, vice-prĂ©sidente de la Section du droit pĂ©nal de l’ABC. « Nous encourageons le gouvernement Ă  examiner plusieurs prĂ©occupations juridiques avant que le projet de loi n’ait force de loi ».

L’ABC fait valoir que les modifications proposĂ©es par le projet de loi qui interdiraient l’immigration en fonction de la pratique de la polygamie sont trop larges et inutiles. Selon l’ABC, le système d’immigration empĂŞche dĂ©jĂ  les personnes polygames d’entrer au Canada et la polygamie est rare au Canada de toute façon.

Selon Peter Edelmann, membre exĂ©cutif de la Section du droit de l’immigration de l’ABC, « ces modifications empĂŞcheraient concrètement les femmes et les enfants se trouvant dans des relations polygames forcĂ©es d’immigrer au Canada, ce qui ne contribuerait pas Ă  leur protection ».

L’ABC appuie Ă©galement la prĂ©servation de la dĂ©fense de provocation actuellement prĂ©vue par le Code criminel. Ce moyen de dĂ©fense permet la rĂ©duction d’une dĂ©claration de culpabilitĂ© de meurtre Ă  une dĂ©claration de culpabilitĂ© d’homicide involontaire coupable dans des cas très prĂ©cis. Les tribunaux canadiens l’ont rejetĂ© dans les cas de ce qu’on appelle les meurtres d’« honneur ». En fait, la Cour suprĂŞme du Canada a dĂ©clarĂ© que ce moyen de dĂ©fense doit ĂŞtre guidĂ© par les garanties d’Ă©galitĂ© de la Charte et ne peut ĂŞtre invoquĂ© pour justifier des croyances dĂ©passĂ©es au sujet de l’adultère ou du meurtre fondĂ© sur l’« honneur ».

L’ABC souligne des raisons pour lesquelles les modifications proposĂ©es au moyen de dĂ©fense seraient inutiles et inapplicables et augmenteraient les dĂ©lais judiciaires et les frais d’administration.

L’ABC offre son expertise concrète et juridique au processus lĂ©gislatif. La position de l’ABC a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e par des avocats du ministère public et de la dĂ©fense de sa Section du droit pĂ©nal, sa Section du droit de l’immigration, son ComitĂ© sur le droit des enfants et sa ConfĂ©rence sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles. Le fruit de leur travail est une analyse gĂ©nĂ©rale, Ă©quilibrĂ©e et raisonnĂ©e du projet de loi.

Suzanne Costom et Peter Edelmann prĂ©senteront les opinions de l’ABC au ComitĂ© de la citoyennetĂ© et de l’immigration de la Chambre des commune le mardi 5 mai 2015 Ă  9 h 45 HE, Ă  la pièce 268, Édifice de la Bravoure, au 151, rue Sparks. On peut consulter le mĂ©moire de l’ABC en ligne.

L’ABC se voue Ă  la primautĂ© du droit et Ă  l’amĂ©lioration du droit et de l’administration de la justice.  Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du QuĂ©bec, professeurs, professeures de droit et Ă©tudiants, Ă©tudiantes en droit de toutes les rĂ©gions du Canada.