L’ABC préconise de préciser les responsabilités des titulaires de charge publique dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts

OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) apporte sa contribution à l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts qu’a entrepris le Parlement. Elle formule des recommandations qui préciseraient les responsabilités des titulaires actuels et anciens titulaires de charge publique, y compris les élus, les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par décret. L’ABC recommande aussi que des titulaires de charge publique n’étant pas actuellement tenus de produire des déclarations, comme le gouverneur de la Banque du Canada, soient ajoutés à la liste de ceux qui sont soumis à la surveillance de la commissaire à l’éthique.

« L’ABC souhaite que le gouvernement trouve en matière de responsabilisation le juste équilibre qui assure la protection de la confiance du public sans que les règles soient à ce point contraignantes qu’elles dissuadent des personnes compétentes de servir leur pays », affirme Guy Giorno, membre de l’exécutif de la Section nationale du droit administratif de l’ABC et président du Comité de lobbying et de déontologie de l’ABC.

L’ABC intervient dans le cadre du premier examen quinquennal de la Loi sur les conflits d’intérêts, qui est entré en vigueur en 2007. Elle incite le Parlement à respecter le délai fixé par la loi pour de tels examens, et recommande que le président de la Chambre des communes soit habilité à prendre les mesures nécessaires à l’examen législatif prévu par toute loi, si le Parlement ne l’a pas fait au terme du délai prescrit.

Dans son mémoire de 24 pages, l’ABC présente diverses recommandations précises.

Activités de financement
Étant donné que les activités de financement peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts, surtout lorsqu’un ministre ou un secrétaire parlementaire sollicite des interlocuteurs de leur ministère, l’ABC recommande de renforcer les règles en rendant les lignes directrices pertinentes du gouvernement exécutoires en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Biens et investissements
Pour éviter les conflits d’intérêts, les titulaires de charge publique principaux ne sont pas autorisés à détenir des biens « dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement ». Ces biens, dits « contrôlés », doivent être soit vendus, soit déposés dans une fiducie sans droit de regard.

Selon la recommandation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nombre de titulaires de charge publique soumis à cette règle pourrait être réduit de 1100 à 140. L’ABC recommande que certains responsables, comme les personnes nommées à des organismes qui ont un champ d’action ou d’influence étroit, soient exemptés de la règle au cas par cas. Toutefois, les responsables nommés à des organismes ou entités ayant un mandat plus vaste, ainsi que les ministres, les sous-ministres et les secrétaires parlementaires, devraient continuer d’être tenus de vendre ces biens.

Cadeaux
Les titulaires de charge publique sont actuellement tenus de déclarer les cadeaux acceptés d’une même source, autre que la famille ou les amis, dont la valeur cumulative excède 200 $ sur une période de 12 mois. La commissaire à l’éthique a proposé que le seuil soit réduit à 30 $.

L’ABC appuie l’appel de la commissaire à une plus grande transparence dans la déclaration des cadeaux, et convient que le seuil de 200 $ devrait être réduit. « Quel que soit le montant choisi, il devrait concilier judicieusement l’importance de la transparence et la nécessité d’éviter d’imposer aux titulaires de charge principaux et au Commissariat des déclarations qui n’amélioreraient pas sensiblement la responsabilisation », soutient le mémoire de l’ABC.

Guy Giorno comparaîtra devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 25 février 2013 à 15 h 30, pièce 237-C de l’édifice du Centre. Le mémoire de l’ABC se trouve en ligne.

L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

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