La Commission des libérations conditionnelles du Canada annonce la procédure permettant la suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis

  • 13 septembre 2019

La Commission des libĂ©rations conditionnelles du Canada a Ă©tabli un processus accĂ©lĂ©rĂ© de demande de suspension de casier judiciaire pour la simple possession de cannabis, tout en Ă©liminant les frais de demande et la pĂ©riode d’attente connexe.

Le projet de loi C-93, Loi prĂ©voyant une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est en vigueur. La suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis signifie que cette infraction sera mise Ă  part des autres infractions au casier judiciaire, si l’individu en question a purgĂ© sa peine et a dĂ©montrĂ© qu’il est maintenant un citoyen respectueux des lois.

La possession simple renvoie gĂ©nĂ©ralement Ă  une accusation criminelle pour possession d’une substance contrĂ´lĂ©e aux fins de consommation personnelle, sans intention d’en faire le trafic. L’auteur de la demande doit, dans le cadre du processus, dĂ©poser les documents officiels dĂ©montrant qu’il satisfait aux critères permettant de lui accorder une suspension de casier judiciaire. Il n’aura pas Ă  produire les dossiers des tribunaux si la vĂ©rification du casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police confirment que la condamnation vise la possession simple, que la seule peine imposĂ©e pour cette infraction Ă©tait le paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire ou des deux Ă  la fois, et qu’il n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© d’une autre infraction au casier judiciaire.

Comme c’est le cas de toute suspension de casier judiciaire, une fois approuvĂ©e, la Commission des libĂ©rations conditionnelles avisera la GRC, qui le classera Ă  part. Les ministres ou organismes fĂ©dĂ©raux qui ont un dossier de la condamnation visĂ©e seront tenus de faire de mĂŞme. Les tribunaux et bureaux de polices en seront Ă©galement avisĂ©s.

MĂŞme s’il n’en dĂ©coule aucuns frais de demande, d’autres frais pourraient ĂŞtre engendrĂ©s afin d’obtenir les documents Ă  l’appui de la demande, par exemple, les dossiers des tribunaux, la vĂ©rification des antĂ©cĂ©dents par les services policiers et les empreintes digitales. Il faut que la personne paie toute amende ou toute suramende compensatoire impayĂ©e afin de pouvoir demander la suspension de son casier judiciaire.

Pour de plus amples renseignements sur la suspension de casier judiciaire pour possession de cannabis :

Site Web : Canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html

Courriel : Cannabis-suspension@pbc-clcc.gc.ca

Téléphone : 1 800 874-2652