Commentaires de l’ABC sur le projet de loi C-49

  • 28 fĂ©vrier 2018

La Section du droit aĂ©rien et spatial de l’ABC a prĂ©sentĂ© des commentaires au ComitĂ© sĂ©natorial des transports et des communications concernant la proposition d’accroissement de la limite de propriĂ©tĂ© des transporteurs aĂ©riens par des Ă©trangers faite dans le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.

Dans son mĂ©moire, la section reconnaĂ®t que le gouvernement cherche Ă  accroĂ®tre les limites de propriĂ©tĂ© pour attirer des investissements Ă©trangers, encourager la croissance du secteur de l’aviation au Canada et accroĂ®tre la concurrence (afin que les consommateurs aient plus de choix et des tarifs plus concurrentiels). Cependant, elle craint que les modifications proposĂ©es dans le projet de loi C-49, notamment l’introduction de « limites infĂ©rieures » pour la propriĂ©tĂ© des Ă©trangers, pourraient ne pas atteindre l’objectif prĂ©vu.

Lire la lettre (disponible uniquement en anglais)