Appel de candidatures : Comité d’appel de la cour martiale

  • 03 janvier 2018

En vertu de l’article 101.19 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le comitĂ© d’appel approuve l'assignation d'un avocat par le directeur du service d'avocats de la dĂ©fense lorsque la majoritĂ© de ses membres dĂ©termine que l'appel est bien fondĂ©.

Le poste actuellement ouvert sur le comitĂ© est pour le membre nommĂ© par le chef d'Ă©tat-major de la dĂ©fense.  Ce membre doit ĂŞtre un avocat inscrit au barreau d'une province, sauf un avocat militaire qui relève du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d'avocats de la dĂ©fense.

Les personnes intĂ©ressĂ©es doivent soumettre leur candidature accompagnĂ©e d’un curriculum vitae Ă  David.Antonyshyn@forces.gc.ca

La date limite pour soumettre sa candidature est le 31 janvier 2018.