La Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a prĂ©sentĂ© ses commentaires au sujet du projet de loi S-202, Loi sur le partage des responsabilitĂ©s parentales.
La section de l’ABC s’oppose Ă ce que l’accent soit mis sur les droits des parents plutĂ´t que sur ce qui est dans l’intĂ©rĂŞt de l’enfant. Ă€ l’heure actuelle, les dĂ©cisions en matière de garde et d’accès ne tiennent pas compte des « droits de la mère » ou des « droits du père », mais seulement du droit des enfants de faire l’objet de l’arrangement parental qui favorise leur intĂ©rĂŞt. La section estime que le droit devrait continuer de mettre l’accent sur cette prioritĂ© fondamentale. Pour cette raison, elle est de l’avis que le projet de loi S-202 ne devrait pas continuer de suivre son cours dans le processus lĂ©gislatif.
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