L’ABC se prononce au sujet de la Loi sur le cannabis

  • 02 janvier 2018

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a rĂ©pondu Ă  la consultation menĂ©e par l’ASFC sur la proposition de modifications rĂ©glementaires visant la Loi sur le cannabis et l’ajout de certaines infractions liĂ©es au cannabis au Règlement qui rĂ©git les facteurs transfrontaliers de dĂ©tention criminelle en matière d'interdiction de territoire et d'immigration. Dans sa lettre, la section de l’ABC commente aussi l’impact potentiel sur les opĂ©rations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux points d’entrĂ©e des modifications proposĂ©es au Code criminel contenues dans le projet de loi C-46.

Lire la lettre (disponible uniquement en anglais)