Projet de loi C-46 - Loi sur la conduite avec facultés affaiblies

  • 29 septembre 2017

Le 18 septembre, l’Association du Barreau canadien a comparu devant le ComitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Kathryn Pentz, trĂ©sorière de la Section du droit pĂ©nal de l’ABC et procureure de la Couronne principale du cap Breton, reprĂ©sentait cette section de l’ABC devant le comitĂ©.

La section de l’ABC reconnaĂ®t l’importance de la sĂ©curitĂ© routière et le besoin de veiller Ă  ce que le droit canadien offre des mĂ©canismes d’exĂ©cution de la loi efficaces pour contrer la conduite avec facultĂ©s affaiblies. La conduite avec facultĂ©s affaiblies par la drogue constitue aussi une importante source de prĂ©occupations, et on s’attend Ă  ce que le nombre de ces cas augmente dans la foulĂ©e de la lĂ©galisation proposĂ©e de la marijuana. Toutefois, la conduite avec facultĂ©s affaiblies constitue l’un des domaines les plus contentieux du droit pĂ©nal et chaque aspect du rĂ©gime lĂ©gislatif actuel a fait l’objet d’un examen constitutionnel rigoureux. La question est maintenant de jurisprudence constante. La partie 2 du projet de loi C-46 est inutile et elle ne ferait que reculer le droit Ă  la case de dĂ©part, tout en occasionnant une multitude de causes faisant valoir des questions d’interprĂ©tation et de constitutionnalitĂ© des nouvelles dispositions. Ă€ une Ă©poque oĂą on se prĂ©occupe de plus en plus des dĂ©lais et de l’engorgement du système judiciaire, nous recommandons que la partie 2 soit omise. 

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