Mandat
La Section de droit immobilier étudie les problèmes inhérents à la propriété, aux legs, aux hypothèques, aux privilèges, à la jouissance, à la location et autres transactions immobilières, incluant les domaines suivants: successions, droits d'usage, fiducies et dispositions de biens, dévolutions perpétuelles, accessoires fixes, titres de propriété, privilèges, droits de tenure à bail, hypothèques, servitudes et permis, législation et restrictions en matière de planification, taxes foncières, systèmes d'enregistrement des titres fonciers, ententes acheteurs-vendeurs, contrôle écologique des terres et problèmes de financement en matière de sûreté immobilière.
Formation continue :
Droit immobilier (Séance bilingue avec interprétation simultanée)
le 3 novembre 2010
Miramichi, N.-B.
Présidente de la Section
Erin Hardy
Stewart McKelvey
Fredericton, N.-B.
Vice-président de la Section
Mike Gillis
Cox & Palmer
Saint John, N.-B.
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