Mandat
La Section a pour objet :
(a) d’examiner la législation canadienne en matière de protection de la vie privée, de dispenser des conseils à propos de cette législation, d’en promouvoir l’harmonisation et d’examiner et de débattre tous les sujets qui y sont reliés;
(b) de faciliter l’échange de renseignements et de réflexions sur des sujets liés à la protection de la vie privée, notamment les développements du droit relatif au respect de la vie privée à l’échelle internationale, parmi les membres de la profession juridique, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la magistrature et la population canadienne;
(c) d’organiser des conférences et des séminaires sur le droit relatif au respect de la vie privée au Canada; et
(d) de promouvoir et d’entreprendre des travaux de recherche sur le droit relatif au respect de la vie privée et sur toute question qui s’y rattache. »
Formation continue :
le 17 septembre 2010
Fredericton, N.-B.
Co-présidentes de la Section
Heather Hobart
Bureau du procureur général
Fredericton, N.-B.
Karen Pierpoint
Radian 6
Fredericton, N.-B.
- Le Groupe de travail sur la révision du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels vient de completer son rapport final. Vous retrouverez une copie du rapport final ainsi que les soumissions reçues au: http://www.gnb.ca/info/.
Rapport de section
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