Mandat

L'objectif de la Section de droit pénal consiste à examiner la pratique du droit relative à l'application et l'administration du droit pénal. La Section supervise et analyse :

• la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;
• la création, la compétence, la procédure et l'organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux;
• toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l'administration du système de justice pénale. (01-13A)

Président de la Section

Pierre Gionet
NB Poursuites Publiques
Tracadie-Sheila, N.-B.

 

Vice-président de la Section

Marc Bourgeois
Miller Bourgeois
Bathurst, N.-B.
 

Rapport
 

• Mai 2009 (Ce rapport est disponible en anglais uniquement)