Mandat

Le but de la Section est d'examiner toutes les questions relatives au droit constitutionnel et aux droits de la personne, notamment le partage des compétences législatives, l'examen juridique de la Constitution et la réforme constitutionnelle, la Charte canadienne des droits et libertés, les codes des droits de la personne et le droit international en matière de droits de la personne. (93-15-M)

Président de la Section

Shivani Chopra
McInnes Cooper
Fredericton N.-B.