Mandat
Toutes les matières de droit positif, sauf celles de droit criminel, ou relevant déjà d'une autre section; administration de la justice civile, en particulier compétence, procédure et organisation de tous les tribunaux canadiens; pratique des avocat(e)s devant les tribunaux.
Président de la Section
J. William Collette
Murphy Collette Murphy
250, rue Lutz
Moncton, NB
E1C 8N6
Président sortant de la Section
David G. O'Brien
Barry Spalding
Saint John, N-B
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La section prend position et les autres documents de section
le projet de loi 28, Loi sur la prescription
le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les coroners, et réforme de la Loi sur les coroners
Les Rapports de section
- Mai 2009 (Ce rapport est disponible en anglais uniquement)
- Février 2009 (Ce rapport est disponsible en anglais uniquement.)
- 2008 juin (Ce rapport est disponsible en anglais uniquement.)
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