Mandat

Étude de la législation conférant des pouvoirs judiciaires ou réglementaires à des fonctionnaires et de l'administration de cette législation; compétence, procédure et organisation des tribunaux administratifs et exercice de la profession devant ces tribunaux; organisation du gouvernement dans la mesure où elle affecte les matières ci-dessus ou l'exercice de la profession; contrôle judiciaire de l'exercice des pouvoirs administratifs.

Président de la Section

Matthew Letson
Lawson Creamer
Saint John N-B

Présidente sortante

Trisha E. M. Gallant-LeBlanc
Cox & Palmer
Fredericton, N.-B.