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La Division du N.-B. de l’ABC demande au Ministre d’examiner la loi sur l'assurance automobile

La Division du N.-B. de l’ABC demande au Ministre d’examiner la loi sur l'assurance automobile
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Le 22 mars 2007

FREDERICTON (N.-B.) - La Division du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien recommande au Ministre de la Justice et de la Consommation, L’hon. Thomas J. Burke, c.r , d’examiner de plus près la loi sur l'assurance automobile. 

Dans une lettre envoyée aujourd'hui au ministre Burke, René J. Basque, Président de la division du Nouveau-Brunswick, a exprimé ses inquiétudes concernant la décision  rendue dans Rossignol c. Rubidge. Cette décision démontre les failles de la loi dans sa forme actuelle : « Ce jugement démontre clairement comment la loi confère un avantage indu aux compagnies d’assurance qui ont réalisé des gains importants au détriment des Néo-Brunswickois qui ont subi des blessures graves dans les accidents de véhicules à moteur. »

L’Association du Barreau canadien, Division du Nouveau-Brunswick a réclamé une rencontre avec le ministre pour discuter des modifications à apporter à la loi.

L’Association du Barreau canadien se voue à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit à travers le Canada.  Elle compte 1 750 membres au Nouveau-Brunswick.

Personne ressource :     Lia Daborn, Directrice générale, (506) 452-7818
Me René J. Basque sera disponible pour des entrevues le jeudi le 22 mars 2007.

Visionner la lettre >

 

 

 

 

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