06/04/07
Status/étas:
Not yet certified/ Pas encore autorisé
|
Other / Autre: |
Denise Gauthier c. Société d’Habitation du Québec |
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, c. S-8, r.1.1.1 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour une cuisinière jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier ;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, c. S-8, r.1.1.1 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour un réfrigérateur jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier ;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer d’urgence en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec c. S-8 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour une cuisinière jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier ;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer d’urgence en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour un réfrigérateur jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier. |
Requete en autorisation:
PDF |
