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Québec - Karine Comtois c. Telus Mobilité

Québec - Karine Comtois c. Telus Mobilité
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

04/27/07

Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé

Other/Autre:

Contrat

 Karine Comtois c. Telus Mobilité

Toutes les personnes physiques et morales au Canada, comptant cinquante (50) employés et moins pour le Québec, s'étant vues facturer par l'intimée des frais d'itinérance pour des appels effectués et/ou reçus du Canada.

Requete en autorisation:
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Arrêt:
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