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Québec - Jean-Pierre Barrette c. Gobalstar Canada Satellite Co.


Québec - Jean-Pierre Barrette c. Gobalstar Canada Satellite Co.
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

04/24/07

Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé

Consumer Protection/Protection du consommateur

Jean-Pierre Barrette c. Gobalstar Canada Satellite Co.

Toute personne physique et morale (au sens de l’art. 999 C.p.c.), résidant au Québec et abonné au système de téléphonie par satellites de l’intimée, Globalstar Canada Satellite Co., et qui a subi une interruption de service.

Requête en Autorisation:
PDF

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