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04/19/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Other/Autre:
pénalités sur hypothèques |
Option Consommateurs, nom utilisé par L’Association Coopérative D’Économie Familiale du Centre de Montréal et Rachel Dubé c. Banque de Montréal |
Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l’intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital que les membres du groupe avaient le droit de rembourser annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 août 2001 jusqu’au jugement final. |
Requete en autorisation:
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