Accueil Accueil    Divisions    Adhérez/Renouvelez    EnPratique de l'ABC    Contact    English      

CBA.org
Info Initiatives Dév. profess. Événements Adhésion Domaines
Publications Public/Médias Pour les membres
 

Québec - Micki Morton c. Gestion Ace Aviation Inc. et Société en commandite Touram


Québec - Micki Morton c. Gestion Ace Aviation Inc. et Société en commandite Touram
<< Retour

Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

04/17/07

Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé

Consumer Protection/Protection du consommateur

Micki Morton c. Gestion Ace Aviation Inc. et Société en commandite Touram

Toutes les personnes physiques ayant, entre le 1er novembre 2006 et le 5 janvier 2007, séjourné à l'Hotel Gran Bahia Principal, à RunawayBay, en Jamaïque et ayant obtenu leur forfait auprès de l'une ou plusieurs des Intimées.

Requête en Autorisation:
PDF

  Droit d'auteur © L'Association du Barreau canadien Protection des renseignements personnels    Règles d'usage et dégagement de responsabilité