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04/10/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Product Liability/Responsabilité extra-contractuelle
Consumer Protection/Protection du consommateur |
Chantal Des Côteaux c. Menu Foods |
Tout les résidents du Québec et du Canada ayant acheté "cuts and gravy" (nourriture pour animaux domestiques) produit par Menu Foods entre le 8 novembre 2006 et le 6 mars 2007. |
Mouvement modifié pour l'autorisation:
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