|
03/04/07
état/Status: Pas encore autorisé / Not yet certified |
Negligence/Responsabilité extra-contractuelle
Product Liability/Responsabilité du fabricant
Crown Liability/Responsabilité de l'État
Other/Autre |
Doris Durand c. Dermatech, Intradermal Distribution, Vivier Pharma, Procureur Général du Canada |
Toutes les personnes qui au Québec, ont reçu des injections d’implants du produit Dermalive/Dermadeep et qui ont subi des dommages du fait de l’utilisation de ce produit, ou qui ont reçu l’injection dudit produit ailleurs qu’au Québec et qui résidait au Québec au moment du dépôt de la présente requête et qui ont subi des dommages. |
Requete en autorisation: PDF
|