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03/21/07
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified |
Protection du consommateur / Consumer Protection |
Union des consommateurs et Danielle Attal c. Bell Canada
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Tout consommateur résidant au Québec qui est abonné aux services de téléphonie résidentielle de Bell et à qui Bell a réclamé ou réclame des frais relativement à un service que le consommateur n’a pas demandé, en l’occurrence un plan d’entretien de câblage intérieur. |
Requete en autorisation:
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