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03/05/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Consumer Protection/Protection du consommateur |
Gisèle Daneau c. General Motors Acceptance Corporation du Canada Limitée (GMAC) |
Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l’achat ou la location de leur véhicule avec l’intimée et qui ont payé des frais pour la réquisition d’inscription d’une hypothèque mobilière supérieurs au coût réel, et ce depuis le 5 mars 2004 jusqu’au jugement final. |
Requête en Autorisation:
PDF |
