|
01/03/07
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection/Protection du consommateur |
Ginette Raymond c. Toyota Credit Canada Inc. |
Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l’achat ou la location de leur véhicule avec l’intimée et qui ont payé des frais pour la réquisition d’inscription d’une hypothèque mobilière supérieurs au coût réel, et ce depuis le 1 mars 2004 jusqu’au jugement final. |
Requete en autorisation:
PDF |
