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03/01/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Consumer Protection/Protection du consommateur |
Chantal Corbin c. Mitsubishi Motors |
Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 12 février 2004, acheté ou loué un véhicule automobile neuf d’un des concessionnaires/représentants de l’intimée Mitsubishi Canada Limitée et à qui ils ont omis de divulguer dans le contrat de vente toutes les composantes des frais de crédit. |
Requête en Autorisation:
PDF |
