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02/28/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Negligence/Responsabilité extra-contractuelle
Consumer Protection/Protection du consommateur |
Michel Smythe et Louis Brouillette c. United Parcel Service du Canada Ltee et Fedex Trade Networks Transport et Courtage (Canada) Inc. |
Toutes les personnesphysiques au Québec et toutes les personnes morales au Québec qui durant les 12 mois précédent le dépôt de cette requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif n'avaient pas plus de 50 employés sous leur direction ou contrôle, qui se sont vues charger des frais de courtage ou autre frais similaires en relation avec la livraison internationale de biens au Canada, pour des services de courtage rendus par les intimées avant que ces personnes ne l'aient demandé ou qui ont payé des frais de courtage ou des frais en rapport avec l'avancement de sommes pour payer les frais de douanes canadiennes disproportionnels ou abusifs, depuis les trois dernières années. |
Requête en Autorisation:
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