RĂ©solutions

POLITIQUES D’ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE

Pour faire avancer le travail de mise Ă  jour de la politique sur l’Ă©galitĂ© devant la justice, le ComitĂ© de l’accès Ă  la justice a proposĂ© quatre rĂ©solutions lors de la ConfĂ©rence juridique de l’ABC tenue Ă  St. John’s, en aoĂ»t 2014. Elles ont toutes Ă©tĂ© acceptĂ©es.

Les antĂ©cĂ©dents des rĂ©solutions de l’ABC sur l’aide juridique et l’accès Ă  la justice remontent Ă  50 ans. Consultez d’autres rĂ©solutions qui appuient l’Ĺ“uvre de l’ABC.

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Ă€ son assemblĂ©e annuelle de 1993, l’ABC a adoptĂ© une Charte des services juridiques au public, dont les principes faisaient le lien entre l’accès Ă  la justice et la reprĂ©sentation juridique. (RĂ©solution 93-11-A)

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Une rĂ©solution sur l’aide juridique en matière pĂ©nale presse le gouvernement de rĂ©aliser un examen complet du financement fĂ©dĂ©ral des rĂ©gimes d’aide juridique. La rĂ©solution fait remarquer que les demandes de services augmenteront Ă  la suite de rĂ©centes modifications Ă  la lĂ©gislation pĂ©nale, et que la crise du financement de l’aide juridique est un problème systĂ©mique qui met en pĂ©ril l’efficience et l’efficacitĂ© de l’ensemble du système judiciaire. (RĂ©solution 12-08-A)

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Ă€ son assemblĂ©e de la mi-hiver 2002, l’Association a condamnĂ© l’Ă©viscĂ©ration des services d’aide juridique en Colombie-Britannique. (RĂ©solution 02-10-M)

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Ă€ l’assemblĂ©e de la mi-hiver 2004, une rĂ©solution a Ă©tĂ© adoptĂ©e pour presser le gouvernement de dĂ©signer un ministre responsable de l’accès Ă  la justice en matière d’aide juridique civile et d’allouer aux gouvernements provinciaux et territoriaux des fonds supplĂ©mentaires pour les services d’aide juridique en matière civile. La rĂ©solution fait remarquer que les protections garanties par la loi sont de plus en plus limitĂ©es pour les personnes Ă  revenu faible ou moyen, en particulier les femmes et les enfants, les Autochtones, les membres de minoritĂ©s, les personnes handicapĂ©es et les rĂ©fugiĂ©s, et qu’il y a une crise quant Ă  l’accès Ă  la justice pour les Canadiennes et les Canadiens dĂ©savantagĂ©s dans le cadre des affaires civiles – garde d’enfants, pensions alimentaires, logement, revenu, statut de rĂ©fugiĂ© et expulsion. (RĂ©solution 04-04-M)

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Les membres ont souvent exprimĂ© leurs prĂ©occupations au sujet des lacunes quant au financement de l’aide juridique en matière civile, et des changements apportĂ©s aux modalitĂ©s du financement fĂ©dĂ©ral de l’aide juridique en matière civile. Par exemple, ils ont adoptĂ© la rĂ©solution suivante Ă  leur assemblĂ©e annuelle de 1996 :

Qu’il soit rĂ©solu que l’ABC exhorte les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă  allouer des fonds suffisants Ă  l’aide juridique en matière civile et Ă  les prĂ©server aux termes du Transfert canadien en matière de santĂ© et de programmes sociaux. (RĂ©solution 96-07-A)

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Ă€ l’assemblĂ©e annuelle de 2004, une rĂ©solution autorisait une dĂ©pense maximale de 500 000 dollars pour financer la poursuite d’une cause type. La cause s’est rendue jusqu’Ă  la Cour suprĂŞme du Canada, mais a malheureusement Ă©chouĂ©.

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Ă€ l’assemblĂ©e de 2005, les membres de l’ABC ont incitĂ© tous les gouvernements Ă  travailler ensemble pour Ă©tablir des critères permettant d’Ă©valuer l’admissibilitĂ© financière Ă  l’aide juridique de façon Ă  assurer l’accès Ă  la justice dans les situations dĂ©licates touchant tous les Canadiens et les Canadiennes Ă  faible revenu. (RĂ©solution 05-01-M)

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LibellĂ© de la rĂ©solution : Qu’il soit rĂ©solu que l’ABC exhorte le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  adopter une loi faisant de l’accès Ă  la reprĂ©sentation juridique un service essentiel devant ĂŞtre disponible de façon uniforme dans l’ensemble du pays, d’y affecter des fonds suffisants et protĂ©gĂ©s, et de dissocier les fonds affectĂ©s Ă  l’aide juridique du Transfert canadien en matière de santĂ© et de programmes sociaux (TCSPS). (RĂ©solution 00-06-M)

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Une longue rĂ©solution a fait suite au rapport ÉgalitĂ© raciale dans la profession juridique et revendiquait une amĂ©lioration du financement de l’aide juridique. Il soulignait l’impact disproportionnĂ© que le sous-financement a sur la clientèle issue de communautĂ©s racialisĂ©es.(RĂ©solution 00-01-M)

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En 1992, l’ABC a adoptĂ© un plan d’action sur l’aide juridique, dont le thème central Ă©tait qu’un rĂ©gime d’aide juridique efficace et Ă©quitable est une question d’Ă©galitĂ©.

L’objectif d’un système d’aide juridique juste et efficace consiste Ă  permettre et Ă  favoriser l’accès Ă©gal de tous les Canadiens et les Canadiennes Ă  la gamme complète des services juridiques essentiels, Ă  veiller au maintien de la qualitĂ© supĂ©rieure des services au moyen d’un programme bĂ©nĂ©ficiant de fonds suffisants de la part des gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux, et d’une garantie d’indĂ©pendance dans la prise en charge juridique des personnes qui n’ont pas les moyens d’engager les services d’une avocate ou d’un avocat. (RĂ©solution 92-09-A)

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En 2002, l’ABC a entĂ©rinĂ© une stratĂ©gie d’aide juridique qui chercherait Ă  forger des alliances et se pencherait sur des causes types d’aide juridique pertinentes. (RĂ©solution 02-05-A)

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Une rĂ©solution sur l’assurance des frais juridiques reconnaĂ®t que les programmes en la matière sont bien plus courants au QuĂ©bec qu’ailleurs au Canada et encourage les fournisseurs d’assurance de frais juridiques Ă  informer les membres de l’ABC, les dirigeants du gouvernement et le public du rĂ´le essentiel que peut jouer l’assurance des frais juridiques dans l’amĂ©lioration de l’accès Ă  la justice pour la classe moyenne. La rĂ©solution demande aussi aux fournisseurs d’assurance d’adopter des mesures pour informer et protĂ©ger les consommateurs, y compris en offrant la couverture des services liĂ©s aux questions de droit de la famille Ă  un prix raisonnable. (RĂ©solution 12-07-A)

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Ă€ l’assemblĂ©e annuelle de 2001, l’ABC a incitĂ© le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  faire d’un rĂ©cent apport de 20 millions de dollars Ă  l’aide juridique en matière pĂ©nale et en matière d’immigration un montant permanent, et Ă  prĂ©voir encore une augmentation supĂ©rieure du financement de l’aide juridique en matière civile, de manière Ă  la fois transparente et responsable, sous les auspices du ministère de la Justice. (RĂ©solution 01-04-A)

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Les rĂ©solutions suivantes – et plusieurs autres examinĂ©es et adoptĂ©es par les membres de l’ABC au fil des ans – dĂ©montrent la prĂ©occupation dont font preuve les effectifs de l’ABC en matière d’aide juridique. L’ABC manifeste depuis toujours un intĂ©rĂŞt Ă  garantir la protection de l’accès Ă  la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes au moyen de rĂ©gimes d’aide juridique convenablement financĂ©s en matière d’affaires criminelles et civiles.

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LibellĂ© de la rĂ©solution : Qu’il soit rĂ©solu que l’ABC adopte la politique suivante sur les services juridiques bĂ©nĂ©voles :

La responsabilitĂ© professionnelle d’un(e) avocat(e) implique qu’il (elle) doive consacrer volontairement une partie dĂ©terminĂ©e de son temps, gratuitement ou pour des honoraires modiques :

  • Ă  faire reconnaĂ®tre ou Ă  protĂ©ger les droits de personnes dĂ©favorisĂ©es;
  • Ă  fournir des services juridiques afin d’aider des organisations qui reprĂ©sentent les intĂ©rĂŞts des membres dĂ©munis de la collectivitĂ© ou qui Ĺ“uvrent en leur nom ou pour d’autres organisations d’intĂ©rĂŞt public; ou
  • Ă  amĂ©liorer les lois ou le système de justice.

Chaque membre de la profession juridique devrait s’efforcer de donner 50 heures de travail ou 3 % du montant d’honoraires facturables par annĂ©e Ă  titre bĂ©nĂ©vole.

Qu’il soit rĂ©solu que l’ABC prenne des mesures pour encourager et promouvoir cet objectif de travail bĂ©nĂ©vole et reconnaĂ®tre publiquement les services bĂ©nĂ©voles rendus par les membres de la profession juridique du Canada. (RĂ©solution 98-01-A)

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Ă€ son assemblĂ©e annuelle de 2001, l’ABC a adoptĂ© une rĂ©solution visant la formation d’un groupe de travail chargĂ© de faire rapport au Bureau d’administration sur l’Ă©tat d’avancement de l’initiative sur le travail pro bono et de trouver des moyens de coordonner, de faciliter et de promouvoir le travail pro bono de ses membres. (RĂ©solution 01-15-A)

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En aoĂ»t 2003, l’ABC a adoptĂ© une rĂ©solution demandant un paiement de transfert fĂ©dĂ©ral distinct pour l’accès Ă  la justice, rĂ©servant des fonds expressĂ©ment pour l’aide juridique en matière civile Ă  partir du Transfert canadien en matière de programmes sociaux – comme cela se fait pour les services de santĂ©. (RĂ©solution 03-02-A)

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Ă€ l’assemblĂ©e annuelle de 2007, une rĂ©solution sur l’accès Ă  la justice visait Ă  rĂ©duire le coĂ»t des services juridiques en supprimant les taxes additionnelles sur ces services. La rĂ©solution demandait aussi une juste rĂ©munĂ©ration pour les avocats et avocates de l’aide juridique ainsi que des installations adĂ©quates, dans les Ă©tablissements carcĂ©raux comme les centres de dĂ©tention et les pĂ©nitenciers, pour les juristes qui souhaitent travailler bĂ©nĂ©volement. (RĂ©solution 07-01-A)

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Diverses rĂ©solutions concernant l’aide juridique ont suivi la prĂ©sentation en 1993 du rapport sur l’Ă©galitĂ© intitulĂ© Les assises de la rĂ©forme, lequel soutenait que l’absence d’aide juridique adĂ©quate pour les affaires de droit de la famille Ă©quivalait Ă  de la discrimination Ă  l’encontre des femmes.

Qu’il soit rĂ©solu que l’ABC poursuive avec vigueur la mise en Ĺ“uvre des mesures visant l’accès des femmes Ă  la justice, en particulier par un barème national de l’aide juridique et le rĂ©tablissement du Programme des contestations judiciaires. (Point 14.3, rĂ©solution 95-06-A)

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Bien que le travail pro bono ne puisse pas remplacer une aide juridique adéquatement financée, une résolution de 1998 reconnaît la valeur de la contribution des avocats et avocates par leur travail juridique bénévole et leur travail à tarif réduit et vise à encourager la culture du pro bono au sein de la profession juridique.