ATTENDU QUE la Cour suprême a statué dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) que la prohibition de l’aide médicale à mourir est nulle dans la mesure où elle prive de cette aide un adulte capable dans le cas où la personne touchée y consent clairement et qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables;

ATTENDU QUE, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la question de l’aide médicale à mourir en cas de troubles psychiatriques et a déclaré que ces cas n’entraient pas dans le cadre de sa décision;

ATTENDU QUE la résolution 16-03-A de l’ABC, Aide médicale à mourir et troubles psychiatriques, demande que les personnes atteintes d’une condition psychiatrique qui ont recours à l’aide médicale à mourir ne soient pas confrontées à des obstacles par le seul fait qu’elles sont atteintes d’une maladie de cette nature;

ATTENDU QUE le rapport de 2018 du Conseil des académies canadiennes, L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, n’a relevé aucun consensus médical sur l’irrémédiabilité des troubles psychiatriques;

ATTENDU QUE le rapport a révélé que les populations marginalisées, notamment les femmes, les communautés autochtones, les personnes LGBTQ+ et les jeunes, souffrent ou risquent de souffrir de troubles mentaux dans des proportions disproportionnées;

ATTENDU QUE le fait d’autoriser l’aide médicale à mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale aurait un impact disproportionné et sexospécifique et risque de violer l’article 15 de la Charte;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :

1. retire les déclarations antérieures soutenant l’aide médicale à mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale;
2. exhorte le gouvernement fédéral à ne pas étendre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale, tant qu’il n’existe pas de moyen fiable de déterminer si les conditions psychiatriques sont irrémédiables;
3. exhorte les instances fédérales, provinciales et territoriales à privilégier la promotion, l’accessibilité et le financement des soutiens aux soins de santé mentale.

Proposée par Garifalia Milousis et Kerri Froc

TÉLÉCHARGEZ LA RÉSOLUTION