ATTENDU QUE la vérificatrice générale a signalé que les retards au chapitre des demandes d’immigration s’élèvent à plus de deux millions de demandes, et que la réduction de l’arriéré exige la transparence et la responsabilisation publique;

ATTENDU QUE des ressources essentielles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont réaffectées pour répondre aux demandes d’accès à l’information (AIPRP) et que les requêtes auprès de la Cour fédérale sont motivées par l’absence de canaux de communication ou de motifs de décision, ce qui ne fait qu’aggraver l’arriéré;

ATTENDU QUE l’arriéré s’accroît lorsque les représentants juridiques doivent faire de multiples demandes pour garantir la justice à leurs clients, par exemple en cherchant à obtenir les motifs des décisions en matière d’immigration par le biais de demandes d’AIPRP ou de demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale;

ATTENDU QUE les gestionnaires de programme d’IRCC ont reçu pour directive de ne plus répondre aux courriels des représentants juridiques en 2022, ce qui a mis fin aux canaux de communication qui empêchaient un grand nombre de demandes d’AIPRP et de demandes de contrôle judiciaire;

ATTENDU QUE l’effet domino des arriérés d’IRCC a une incidence sur la capacité de la Cour fédérale et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à répondre dans les délais normaux et statutaires;

ATTENDU QU’il est dans l’intérêt de la justice et de l’équité procédurale que les individus soient informés des raisons des décisions en temps opportun et qu’ils aient accès à une communication efficace avec IRCC;

ATTENDU QU’IRCC fait l’objet d’une réorganisation à l’échelle du ministère afin de fusionner les secteurs politiques et opérationnels au sein de chaque secteur d’activité, ce qui offre l’occasion de rétablir des canaux de communication satisfaisants;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à réduire son arriéré en :

• divulguant l’ensemble des motifs de toute demande avec toutes les décisions en matière d’immigration;
• rétablissant des canaux de communication efficaces avec les représentants juridiques en immigration.

Proposée par la Section du droit de l’immigration

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