ATTENDU QUE le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est enchâssé dans l’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés;

ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises le droit de ne pas se voir priver sans juste cause d’une mise en liberté sous caution raisonnable, notamment dans les affaires R. c. Antic, R. c. Myers et R. c. Zora;

ATTENDU QUE le discours public sur la mise en liberté sous caution au Canada a été excessivement critique à l’égard de ces droits garantis en raison d’un problème présumé de « porte tournante » dans le système de mise en liberté sous caution, ce qui n’est pas le cas;

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a adopté des lois comme le projet de loi C-48, qui prévoit l’inversion du fardeau de la preuve dans les audiences de mise en liberté sous caution dans des situations élargies;

ATTENDU QUE les personnes accusées de délits et qui demandent à être libérées sous caution sont présumées innocentes de ces délits en vertu de la loi;

ATTENDU QUE le taux de détention avant procès au Canada a augmenté de près de 160 % depuis 1986;

ATTENDU QUE les membres des communautés marginalisées et en quête d’équité sont confrontés à des obstacles disproportionnés à l’obtention d’une mise en liberté sous caution raisonnable; 

ATTENDU QUE les personnes autochtones, noires et d’autres groupes racialisés sont surreprésentés en centres de détention avant le procès;

ATTENDU QUE les personnes en centres de détention avant le procès doivent payer pour des services de base tels que l’accès au téléphone et sont soumises à des atteintes à leur vie privée par l’enregistrement de leurs conversations téléphoniques avec leurs proches;

ATTENDU QUE les centres de détention avant le procès sont souvent mal entretenus et surpeuplés;

ATTENDU QUE les instances judiciaires ont les compétences en vertu de la loi pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une mise en liberté sous caution et à quelles conditions;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien s’oppose à tout effort visant à restreindre l’accès à une mise en liberté sous caution raisonnable au Canada, et qu’elle exhorte le gouvernement fédéral et les autres intervenants à protéger et à défendre le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable en tant que droit protégé par la Constitution.

Proposée par la Section du droit pénal

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