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Section nationale de droit fiscal

Nouveau

Compétence de la Cour canadienne de l’impôt

Le 13 mars dernier, l’ABC a recommandé au ministre de la Justice et procureur général du Canada l’expansion des compétences de la Cour canadienne de l’impôt afin d’y inclure des questions présentement sous la compétence de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale. Pour plus amples renseignements, veuillez visionner la lettre.

Les membres de l’ABC peuvent maintenant consulter les derniers procès-verbaux des réunions du Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau (numéro d’accès du membre obligatoire) en date du 6 février 2007 au 28 juin 2007.

Renseignez-vous sur le Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau.

Addendum, édition droit des affaires

Formation juridique permanente

Vous avez manqué une conférence? Pour vous procurer les textes du cours, veuillez consulter la Boutique de FJP

Réunions

Réunions régulières du Comité conjoint ABC/ICCA.
Réunions régulières avec l’ACR et le ministère fédéral des Finances.
Réunion du Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau.

Mandat

la législation fédérale et provinciale sur les impôts ou sur les responsabilités et la pratique en vertu de celle-ci;
la compétence, la procédure et l'organisation des tribunaux et instances spécialisés en matière fiscale;
la constitution de ces tribunaux et instances;
la pratique des avocat(e)s devant ceux-ci.

Autour de l'ABC...

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Le Programme de mentorat pro bono a été lancé avec succès au cours de la CJC 2008.

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Canadian Tire LLP?
Un vent de changement souffle à travers le monde et ébranle les conceptions traditionnelles de l’éthique juridique.

Conflits d'intérêts bullet

Rapport final, recommendations et trousse de documents modèles du Groupe de travail de l'ABC sur les conflits d'intérêts.

Réunions bullet

Assemblée de la mi-hiver du Conseil : du 20 au 22 février, Lake Louise.

Conférence juridique canadienne de l'ABC 2009 : du 16 au 18 août, Dublin.

Base de données sur les recours collectifs bullet

Soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données.

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