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Annonce - Traitement des remboursements aux résidents En réponse à une demande de la Section du droit immobilier de l'ABC, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié ses procédures afin d'accepter les Demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves avec signatures électroniques.
Le formulaire GST190A, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves- Annexe A est un nouveau formulaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il sert au transfert électronique de la Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (formulaire GST190, type 1A ou 1B) entre les représentants légaux des acheteurs de maisons et les constructeurs de maisons.
Une fois rempli, le formulaire GST190Aconfirme que le formulaire GST190 a été signé et conservé par le représentant légal d'un acheteur de maison. Son utilisation supprime l'exigence de signature originale requise sur le formulaire GST190. Le nouveau formulaire doit être envoyé à l'ARC avec le formulaire GST190 connexe.
Un acheteur de maison doit toujours signer le formulaire GST190 si celui-ci n'est pas accompagné du nouveau formulaire GST190A.
Le nouveau formulaire GST190A simplifiera les procédures de clôture et il donne lieu à un système de clôture entièrement électronique. Les administrateurs de la Section nationale du droit immobilier sont heureux d'avoir facilité cette amélioration du système.
Bulletin électronique
Bulletin de la Section nationale du droit immobilier (juillet 2008)
La Section est actuellement à la recherche d'articles pour son prochain bulletin. Veuillez communiquer avec Bulletins de l’ABC si vous désirez collaborer.
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Nos objectifs
Cette Section étudie les problèmes inhérents à la propriété, aux hypothèques, au louage et autres transactions immobilières, et plus précisément les domaines suivants :
- successions,
- droits d'usage,
- fiducies et dispositions de biens,
- dévolutions perpétuelles,
- privilèges,
- titres,
- droits de tenure à bail,
- baux,
- sûretés,
- servitudes et permis,
- législation et restrictions en matière de planification, taxes foncières, systèmes d'enregistrement ou publication des titres fonciers,
- ententes acheteur(euse)s-vendeur(euse)s,
- contrôle écologique des terres et
- problèmes de financement en matière de sûreté immobilière.
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